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quand resigner le bail commercial

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

quand resigner le bail commercial

bonjour
ma question est peu etre "idiote " mais j'ai un bail commercial de 9 ans qui se termine en mars 2012 et le preneur veut continuer encore 9 ans donc refaire un nouveau bail commercial de 9 ans , quand devons nous le faire  (?) puis je le faire maintenant ou dois je attendre fevrier  (?)
puis je aussi augmenter le loyer vu que la surface fait 150 m2 et qu'il paie un petit loyer imposé lors de l achat de l'immeuble par le vendeur, je ne pouvais pas modifier le loyer sauf indexer

merci pour vos reponses

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
Site Web

Re : quand resigner le bail commercial

S'il y a bien une matière à manier avec des pincettes, c'est celui des reconductions et revalorisation des baux commerciaux !

Ne faites pas "l'économie" d'une consultation chez un avocat spécialisé ...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : quand resigner le bail commercial

est ce que le preneur vous a fait part par écrit ( et de préférence par recommandé) de son souhait de prolonger le bail et si oui à quelle date vous a t'il écrit ?
car normalement c'est ce qu'il doit faire , demander par écrit le renouvellement et c'est entre 18 et 15 mois avant l'échéance

si il l'a fait logiquement, ça se prolonge automatiquement

si il ne l'a pas fait, vous voyez avez lui soit prolongation automatique avec augmentation , mais le mieux c nouveau bail avec loyer plus élevé
enfin c mon avis


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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : quand resigner le bail commercial

non rien a été envoyé
il me l'a dit oralement
d'ou ma demande quand dois je faire un nouveau bail
ancien loyer 1000 e pour 150 m 2
actuellement sur tornai on demande pour une telle surface  1700 € mais je ne vais pas augmenter autant
voir 300 e maximum
a t'il encore le droit d arreter en mars 2012
car je ne suis au courant de rien  (!)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : quand resigner le bail commercial

j'ai des surfaces commerciales , donc je m'y connais un peu mais suis pas un pro
aucun de mes locataires commerciaux n'est resté si longtemps donc la question de ne s'est jamais posée

le renouvellement doit être demandé par écrit dans une période déterminée...soit vous l'acceptez soit vous ne réagissez pas, si vous ne réagissez pas, c comme si vous acceptiez
ou alors vous refusez

ici aucune demande, donc normalement le bail se termine à échéance, maintenant si vous ètes en bons termes tout reste possible, même si il n'a pas fait la demande par écrit dans les délais

mais le mieux, du moins c'est ce que je ferais , fin du bail à échéance et signature d'un nouveau contrat avec loyer augmenté

et quelle est sa position pour un loyer augmenté, vous en avez déjà parlé avec lui ?


attention d'après mes infos, si il ne demande pas le renouvellement et que vous le laissez dans les lieux kan même, on entre dans un bail à durée indéterminée

MAIS tout ce que je vous écris, demande confirmation écrite d'un pro et une consultation chez un avocat spécialisé ne coûte pas cher , sur Mons j'en connais un bon


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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : quand resigner le bail commercial

mais dans le bail commercial n'y a t'il pas aussi comme les appartements un préavis a envoyé pour fin du bail
n'est ce pas d'unne année ?
donc dans mon cas, c'est passé et cela voudrait dire qu'il continue ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : quand resigner le bail commercial

Je ne crois pas qu'il y a un préavis à envoyer


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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : quand resigner le bail commercial

ha bon et comment puis je savoir si je dois remettre la surface commerciale en location  wink
si en mars il n'y a plus de loyer qui entre parce qu'il est parti, fin de bail
il doit bien y avoir une loi qui dit que je peux faire des visites pour louer le commerce, et au moins 6 mois à l'avance non  (?)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : quand resigner le bail commercial

J'ai consulté un ouvrage que j'ai sur les baux commerciaux de A. Devreux

il dit ceci

"le bail commercial prend fin  à l'expiration du troisième triennat à défaut pour le preneur d'avoir demandé et obtenu le renouvellement  dans les délais ( et là il n'est plus dans les délais )  et à défaut pour le bailleur de le laisser volontairement dans les lieux

cette clause de résiliation joue de plein droit mais afin d'éviter les effets pervers de la tacite reconduction le bailleur, prudent, rappellera l'échéance du bail par lettre recommandée ( mais là le livre ne donne aucun délai )"


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : quand resigner le bail commercial

vous lui rappelez donc l'échéance par lettre recommandée, comme ça vous ètes dans les régles et vous trouvez un accord avec lui pour les visites

mais normalement vous devez avoir dans votre bail  ( si c'est un bon bail )une clause concernant les visites


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 834
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Re : quand resigner le bail commercial

Au vu de vos questions, je pense que le conseil de Pim.be est le seul bon: ne faites pas l'économie d'une consultation d'avocat!

Le domaine des baux commerciaux est très délicat, et très subtil. Un mot de travers, un courrier pas dans les délais, une phrase mal torchée, et vous êtes dans la merde...

Personnellement, sans être pro et sans vouloir me vanter je ne me considère pas comme un manche en droit immobilier, ni en pratique immobilière, ni en procédure devant le juge de paix. J'ai des centaines de baux derrière moi.

Mais en matière de baux commerciaux... je consulterais. Je ne ferais pas un courrier sans être relu par un avocat.

Et donc, je ne prendrai pas le risque de vous dire quoi que ce soit d'autre...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : quand resigner le bail commercial

le livre auquel je fais allusion a été écrit par Alfred Devreux, ex président du SNP je crois et , ce dont je suis sûr, avocat au barreau de BXL, spécialisé dans les matières immobilières et le contentieux locatif

donc on peut dire que c'est de source sûre, ce qui n'empèche bien sûr pas de consulter quand même un avocat, mais spécialisé kan même


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : quand resigner le bail commercial

mais vous n'avez pas répondu à ma question, avez vous évoqué avec votre loc, la possibilité de signer un nouveau bail avec augmentation de loyer ? si oui, qu'a t'il dit ?


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