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Libération de la garantie locative par le CPAS: refus

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
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Libération de la garantie locative par le CPAS: refus

Suite à une fin de bail un peu tumultueuse, avec passage chez le juge et accord devant celui-ci, j'ai fini par signer un accord de fin de bail, avec état des lieux de sortie et chiffrage des dégâts locatifs.

L'accord de fin de bail précise bien que la garantie locative doit être libérée à mon profit intégralement.

Ayant transmis cet accord au CPAS, celui-ci a refusé de l'exécuter tel quel, sous prétexte que le locataire s'y opposait, et prétendait que j'avais modifié l'accord en question (quod non, pour ceux que cela intéresse.)

Je compte donc porter l'affaire en justice, et je n'ai pas le choix pour récupérer mes sous.

Je trouve cela hallucinant, que le CPAS refuse d'appliquer l'accord trouvé entre propriétaire et locataire. Je compte donc poursuivre le CPAS, quitte à mettre le locataire à la cause...

Qu'en pensez-vous? Est-ce que l'accessoire (libération de garantie locative) suit le principal (le bail) et donc la procédure par requête est la bonne procédure?


Grmf!
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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Libération de la garantie locative par le CPAS: refus

grmff a écrit :

Qu'en pensez-vous? Est-ce que l'accessoire (libération de garantie locative) suit le principal (le bail) et donc la procédure par requête est la bonne procédure?

Ils disent quoi au greffe?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
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Re : Libération de la garantie locative par le CPAS: refus

Je ne sais pas encore, j'y vais demain.


Grmf!
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