Fin de bail - Etat des lieux

YAKA · #1 13-09-2011 09:05:19

En résumé, belle-maman, handicapée et âgée, reçois son renom du propriétaire pour occupation personnelle, car il doit vendre la maison dans laquelle il habite...
Le bail prend fin la fin de ce mois, nous pensions la déménager le w.e. soit le 1 et 2. Le proprio réclamerait 1 mois de loyer si pas partie avant la fin du mois => Ok, je comprends même si de vive voix il lui a dit de prendre son temps que ce n'était pas "urgent". (P.S. le bail commençait le 1er, les versements du loyer prenaient cours le 4 de chaque mois).

En fait la maison qu'il occupe n'est pas vendue et il perd ainsi un loyer d'une maison qu'il ne pourra pas louer, vu "l'occupation personnelle".

Ceci dit, il avait fait un état des lieux d'entrée, avec soi-disant une experte, + frais à la clef. je constate que cette "fameuse" experte n'a pas signé l'état des lieux et donc que ma belle-mère s'est faite arnaquer!!!
J'attends avec impatience l'état des lieux de sortie, pour voir si elle se pointe!

Donc, questions :
1; Le proprio pourra-il relouer le bâtiment, sans lui devoir des indemnités?
2; Ma belle-mère devrait 1 mois de loyer si elle part le 2? ou est-ce au prorata du dépassement de l'occupation?
3; il y a de l'humidité ascentionnelle dans la chambre, sa responsabilité est-elle engagée?

Merci de vos réponses.

grmff · #2 13-09-2011 09:14:58

1; Le proprio pourra-il relouer le bâtiment, sans lui devoir des indemnités?

Non, il devra des indemnités. 18 mois de loyer s'il n'occupe pas lui-même dans les 6 mois pour une période minimale de 2 ans.

2; Ma belle-mère devrait 1 mois de loyer si elle part le 2? ou est-ce au prorata du dépassement de l'occupation?

La loi est muette à ce sujet. Les propriétaires savent qu'il est de coutume que "tout mois entamé est un mois dû". Les locataires savent que la coutume est un "pro rata". Les juges évaluent le dommage réel (qui peut parfois aller beaucoup plus loin que l'occupation!!! par exemple des frais d'hotel!!!)

3; il y a de l'humidité ascentionnelle dans la chambre, sa responsabilité est-elle engagée?

A priori, non. Mais a-t-elle prévenu le propriétaire? Si son inaction à prévenir le propriétaire est cause d'un dommage plus grand que le dommage initial, sa responsabilité pourrait être engagée.

Erico · #3 13-09-2011 09:17:35

l'ELS de sortie ne doit pas nécessairement être fait avec la même "experte" entre temps la dame a pu stopper ses activités ou même décéder..
il est prévu par contrat que l'ELS se fera avec expert ? et si oui , à frais partagés ou pas ?

pour l'occupation d'un ou deux jours, soit le proprio peut être souple et compréhensif.....soit pas et logiquement je crois que tout mois commencé est dû....

Erico · #4 13-09-2011 09:19:03

je lis avec attention la remarque de Grmff concernant l'inaction à prévenir d'un problème, cette inaction pouvant conduire à une aggravation et donc à un coût plus important et donc le loc peut en être estimé responsable.....vais kan même parler de ça à mon loc, concernant la fuite du radiateur qu'il m'a signalée après plusieurs mois seulement

Francis · #5 13-09-2011 09:22:27

D'accord avec grmff sur les 3 points.

Pour l'ELE, personne n'a signé? L'expert était mandaté par les 2 parties? Ses honoraires ont été payés par les 2 parties?

Comment savez-vous que la maison va être relouée?

YAKA · #6 13-09-2011 09:36:31

Merci Grmf, je savais que je pouvais compter sur toi...
Oui le proprio est au courant, il y en avait déjà avant son occupations, mais les anciennes locataires ne "chauffaient pas"??? ce qui n'est pas le cas ici.

Oui les frais de l'état des lieux d'entrée ont été partagés mais seul le proprio et ma belle mère ont signé. Et le bail ne fait pas mention d'une expertise par une personne "agréée".

Pour l'occupation future, je prends les devants de façon à ce qu'il n'abuse pas d'une personne âgée, et vu la façon dont les choses se passent, je ne manquerai pas de lui rendre la pareille. Je n'aime pas que l'on profite de la faiblesse des gens.

merci à tous.

Erico · #7 13-09-2011 09:40:10

l'idéal, ne serait ce pas que la dame prenne son propre expert pour l'ELS. ?...bien sûr elle devra le payer entièrement elle même, mais c peut être plus sûr...

et donc le bail ne spécifie absolument rien pour l'ELS ?

rexou · #8 13-09-2011 09:54:07

YAKA a écrit :

Oui les frais de l'état des lieux d'entrée ont été partagés mais seul le proprio et ma belle mère ont signé. Et le bail ne fait pas mention d'une expertise par une personne "agréée".

Il me semble que cet état des lieux est parfaitement valable, puisque signé par le bailleur et par le preneur. Peu importent la qualité, l'agréation et la signature absente du scripteur.

Erico · #9 13-09-2011 10:09:10

il m'est arrivé une fois de faire un ELE à l'amiable avec le loc, juste nous deux et suite aux problèmes que je sentais arriver pour l'ELS, j'ai alors pris un expert à mes frais.....et j'ai même ensuite demandé la visite d'un huissier...

rexou · #10 13-09-2011 10:17:22

- Concernant l'état des lieux de sortie, quelle a été la durée de la location ? Voyez avec le bailleur s'il est utile de faire appel à un expert.

- Concernant les deux jours de retard de libération des lieux... vous pouvez tenter un accord portant sur un demi mois de loyer par exemple. Si pas accepté, ne signez aucun document pour accord du paiement d'un mois complet et laissez en suspens

- Concernant l'intention du bailleur de relouer... Laissez-le faire. Ne dites rien qui puisse attirer son attention. Et s'il reloue, laissez passer un peu de temps 5 ou 6 mois- et ensuite seulement, si le bien est reloué et que le bailleur n'y habite pas, consultez un avocat qui réclamera les 18 mois d'indemnité auxquels vous avez droit. Et dans la foulée, il sera encore temps de contester en prime le mois d'indemnité si réclamé par le bailleur...

Francis · #11 13-09-2011 10:30:10

L'ELE, uniquement signé par les parties est valable, de plus les frais d'expert ont été partagés, ce qui induit un accord sur le choix de l'expert !

Si l'ELE est imprécis, il ne faut pas perdre de vue que le doute doit profiter au locataire. Par exemple, une porte n'est pas mentionnée à l'ELE, c'est comme si elle n'existait pas pour l'ELS !

Pour l'humidité ascentionelle, elle n'est, en principe, jamais à charge du locataire mais ce dernier doit avertir le proprio lors de sa découverte. Si cette humidité est signalée à l'ELE, pas de soucis.

Pour les 2 jours en octobre, laissez courir, faites l'ELS, trouvez un accord sur les dégâts éventuels et si pas d'accord pour l'occupation de ces 2 jours, reprennez votre désacord dans l'ELS, avec les positions des 2 parties et laissez le Juge de Paix trancher.

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