Frais acte de base

belgiuman · #1 14-09-2011 23:23:55

Bonjour,

j'aimerais acquérir un appartement. Cet appartement appartenait jusqu'a aujourd'hui à un seul propriétaire, mais il revend à la découpe.
Il a donc fait un acte de base et le règlement de copropriété.
Dans le compromis de vente que l'on me présente, il y a une clause disant que l'acquéreur supportera une quote-part dans les frais d'établissement de l'acte de base à savoir la somme de X euros.

J'aimerais savoir si cette clause est légale et normale dans ce cas de figure.

J'aimerais également savoir à combien s'élève les frais d'établissement de l'acte de base car le montant demandé semble assez élevé alors que ce n'est qu'une quotité (il n'est pas mentionné de pourcentage ou si c'est par rapport au 1000ème de l'appartement...et il n'est pas mentionné non plus les frais totaux).

Merci.

Bien à vous

luc · #2 15-09-2011 07:42:38

Ayant eu un cas analogue en 2003, il manque des info pour vous donner un avis, basé sur mon expérience concrète.

Questions:
1. Combien d'appartements?
2. Les statuts (acte de base et règlement de copropriété) ont été transcrit par le conservateur des hypothèques?
3. Avez vous désigné votre notaire ? Si non, faites-le d'urgence.
4. Le texte du permis d'urbanisme (changement de destination de l'immeuble uni-familial vers un immeuble à appartements) a été joint comme annexe aux statuts?

Ce point 3 n'augmente pas les frais mais vous donnera une sécurité supplémentaire. Les statuts ont été fait par le notaire du vendeur (promoteur) et sont en principe partial (= fait dans l'intérêt du vendeur).

Votre notaire doit vous conseiller (sans frais supplémentaires). Si vous devez participer aux frais d'établissement des statuts, vous devez avoir un mot à dire quand à son contenu. Cela pourra se faire par la voie de votre notaire (après qu'il vous en a parlé).

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