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Achat bien loué

belgiuman
Pimonaute
Inscription : 14-09-2011
Messages : 2

Achat bien loué

Bonjour,

J'aimerais acheté un bien qui est actuellement loué depuis le 1er février 2007. Le bail n'est actuellement pas enregistré.

Dans le compromis de vente que l'on désire me faire signer, il est indiqué que l'acquéreur supportera les conséquences de l'enregistrement du bail par le vendeur entre la date de signature du compromis et la signature de l'acte authentique.
Le bail n'étant pas enregistré le vendeur s'expose donc à une amende qu'il voudrait me faire payé...

Est ce légal?

Merci. Bien à vous

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 206
Site Web

Re : Achat bien loué

Pourquoi pas. C'est original. Mais on parle de combien? Si c'est un bail de résidence principale, on parle de 25€...

Si c'est un bail commercial, l'obligation est généralement reportée sur le locataire...

C'est donc un peu ridicule comme clause.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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