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    Achat bien loué

    belgiuman
    Pimonaute
    Inscription : 13-09-2011
    Messages : 2

    Achat bien loué

    Bonjour,

    J'aimerais acheté un bien qui est actuellement loué depuis le 1er février 2007. Le bail n'est actuellement pas enregistré.

    Dans le compromis de vente que l'on désire me faire signer, il est indiqué que l'acquéreur supportera les conséquences de l'enregistrement du bail par le vendeur entre la date de signature du compromis et la signature de l'acte authentique.
    Le bail n'étant pas enregistré le vendeur s'expose donc à une amende qu'il voudrait me faire payé...

    Est ce légal?

    Merci. Bien à vous

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Achat bien loué

    Pourquoi pas. C'est original. Mais on parle de combien? Si c'est un bail de résidence principale, on parle de 25€...

    Si c'est un bail commercial, l'obligation est généralement reportée sur le locataire...

    C'est donc un peu ridicule comme clause.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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