Compte bancaire nécessaire pour un syndic/Association des co-propriete

WSP · #1 15-09-2011 13:59:17

Conformément à la decsion de notre réunion de l'organe dernière assemblée générale, je suis le syndic honoraire pour une petite «maison» qui a trois appartements. Je suis propriétaire d'une partie dans cette 820/1000 appartements et de servir le syndic honoraire depuis ce début d'année.

Le deuxième propriétaire possède une partie quotité 192/1000 et elle n'est pas vivant en Belgique.

J'ai essayé d'ouvrir un nouveau compte bancaire pour obtenir des charges communes des locataires / propriétaires et payer les fournisseurs pour l'eau, gaz, etc Bank a suggéré que je devrais ouvrir un compte bancaire d'entreprise pour les opérations de syndic (l'association des co-propritetors)

Banque insiste aussi j'ai besoin de leur fournir un numéro d'entreprise pour ouvrir ce compte (nouvelle loi depuis 09/01/2010). Je n'ai pas un numéro d'entreprise ou de TVA number.I suis coincé et incapable d'ouvrir un compte bancaire eneterprise pour l'instant.

Ayant un compte conjoint privé n'est pas une option est le propriétaire d'autres sont hors du pays et elle est à vendre son appartement bientôt de toute façon.

# Est-il nécessaire que nous devons avoir un compte bancaire d'entreprise pour les opérations de syndic?

# Ou peut-on simplement ouvrir un compte privé en cours avec la banque?

Merci beaucoup
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As per the decsion from our last general body meeting, I am the honorary syndic for a small “maison” which has three apartments. I own 820/1000 part in this apartments and serve as the honorary syndic since beginning of this year.

The second owner owns 192/1000 quotite part and she is not living in Belgium.

I tried to open a new Bank account for getting common charges from tenants/landlords and pay providers for water, gas etc. Bank suggested that I should open a enterprise bank account for syndic operations(association des co-propritetors)

Bank also insists I need to provide them an enterprise number to open this account(new law since 1/9/2010). I don’t have a enterprise number or vat number.I am stuck and unable to open a eneterprise bank account for now.

Having a joint private account is not an option is the other owner is out of teh country and she is selling her apartment soon anyway.

# Is it necessary that we need to have a Enterprise bank account for syndic operations?

# Or Can we just open a private current account with the bank?

Thank you very much

grmff · #2 15-09-2011 15:20:25

820+192=?... yikes

La règle est qu'il faut avoir un compte séparé et au nom de la copropriété. Mais si vous n'êtes que deux, tout le monde s'en fiche (sauf Luc...)

Ouvrez un compte à votre nom et cela ira très bien comme cela...
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Hello. The rule is that you must have a separate account open for the condo (ACP). But if the "copropriété" is only the two of you, there no big deal for no one (except Luc, who like to go by the book!)

Open an account at your name but for this only purpose, and it will be no problem.

luc · #3 15-09-2011 19:21:44

WSP a écrit :

(...) I tried to open a new Bank account for getting common charges from tenants/landlords and pay providers for water, gas etc. Bank suggested that I should open a enterprise bank account for syndic operations(association des co-proprietors) (...)

Each Belgian condominium is managed by an association (ACP), represented by a syndic (a professional or volunteer).

As indicated by you the Bank must by legal provision verify that you open an account of the type "enterprise". It's in fact one of the consequences of the protection against terrorism.

WSP a écrit :

(...) Bank also insists I need to provide them an enterprise number to open this account(new law since 1/9/2010). I don’t have a enterprise number or vat number. I am stuck and unable to open a enterprise bank account for now. (...)

This number can be obtained through the "Conservateur des hypothèques". See for more info your notary.

WSP a écrit :

(...) Having a joint private account is not an option is the other owner is out of the country and she is selling her apartment soon anyway. (...)

I suggest that you contact your notary, because I think that their can be a problem with the some authorisations, at the moment that the building has been divided in two.

WSP a écrit :

# Is it necessary that we need to have a Enterprise bank account for syndic operations?

Yes. No problems will occur, once created.

WSP a écrit :

# Or Can we just open a private current account with the bank?

Yes. No problems until you legal changes occurs (change of ownership, divorce, death, ...) .

Saxo · #4 17-09-2011 06:50:41

WSP a écrit :

trois appartements...three apartments.

1. Surtout, jamais n'ouvrez de compte à votre propre nom sous peine d'avoir des ennuis car vous seriez accusé de détourner, à votre profit, l'argent versé sur ce compte personnel alors qu'il ne vous appartient pas mais à bien la Copropriété.

2. Vous êtes 3 copropriétaires, vous formez donc une association de copropriétaires (ACP) et comme toutes les ACP du pays, grandes ou minuscules, vous avez nécessairement constitué une entreprise, qui sa propre personnalité juridique et qui possède son numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

C'est ce que la banque vous a expliqué.

3. Le statut de syndic honoraire n'existe pas en Belgique. Vous êtes un syndic mais comme vous n'êtes pas professionnel, vous êtes ce qu'on appelle un syndic bénévole.

4. En tant que syndic, vous êtes soumis à toutes les règles légales, de même que l'ACP dont vous êtes le représentant légal.

Toutes ces règles de droit figurent dans le code civil à partir l'article 577-2.

N'écoutez pas le chant des sirènes qui tentent de vous faire avaler qu'en Belgique, on continue de s'arranger.

Il y a des lois et il faut les respecter car c'est dans votre intérêt. Comme dit en 1, faute de respecter les règles de droit, vous pouvez vous attendre à être accusé de détournement de fonds.

5. Si vous êtes britannique, vous savez ce qu'est une management company. Mais ici, le statut de secretary of the management company n'existe pas.

Ici, aussi, contrairement à la GB, les ACP peuvent avoir des comptes bancaires qui rapportent de l'intérêt. Et cet intérêt doit être versé aux copropriétaires. Pas à vous, personnellement !

grmff · #5 17-09-2011 09:03:23

2. Vous êtes 3 copropriétaires, vous formez donc une association de copropriétaires (ACP) et comme toutes les ACP du pays, grandes ou minuscules, vous avez nécessairement constitué une entreprise, qui sa propre personnalité juridique et qui possède son numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

Ce n'est pas correct. Ils sont deux (si j'ai bien compris) et peuvent donc parfaitement se passer du formalisme de la copropriété tant qu'ils sont d'accord à l'unanimité:

Sous-section I. - Dispositions générales. Art. 577-3.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont [1 le droit de propriété est réparti]1 entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.

Donc, pas besoin d'un compte spécial au nom de la copropriété!
Il est évident que ce compte doit être le plus vide possible...

luc · #6 17-09-2011 09:22:14

@grmff

WSP a écrit :

(...) je suis le syndic honoraire pour une petite «maison» qui a trois appartements. (...) I am the honorary syndic for a small “maison” which has three apartments. (...)

@WSP

I do think that you must contact your notary before you undertake further action.

grmff · #7 17-09-2011 19:10:41

Dans son premier message, on trouve ceci:

Je suis propriétaire d'une partie dans cette 820/1000 appartements et de servir le syndic honoraire depuis ce début d'année. Le deuxième propriétaire possède une partie quotité 192/1000 et elle n'est pas vivant en Belgique.

Voilà pourquoi je pense qu'ils ne sont que deux.

Nota: 2 ou 3, mon raisonnement reste valable...

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