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Contrat commercial: rupture

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#1 15-09-2011 18:27:25
moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Contrat commercial: rupture

Est-il exact qu'on ne peut pas modifier un contrat commercial ou y mettre fin de commun accord sans que ça ne passe devant un juge?
Merci d'avance.

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#2 15-09-2011 18:31:58
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 563
Site Web

Re : Contrat commercial: rupture

Lorsque vous parlez de "contrat commercial", vous parlez d'un bail commercial ?

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#3 15-09-2011 18:38:38
moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : Contrat commercial: rupture

Excusez-moi, c'est BAIL COMMERCIAL!

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#4 15-09-2011 19:34:06
Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Contrat commercial: rupture

pour les modifications, ça je ne sais pas, mais on peut y mettre fin de commun accord....et on officialise ça soit devant notaire  et donc ça a un coût....( logiquement à payer par celui qui a demandé la résolution anticipée du bail ), soit devant juge de paix et c'est gratuit ou presque MAIS à prévoir de longues heures d'attente au tribunal....

la procèdure d'officialisation est normalement précisée dans le bail...

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