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    Contrat commercial: rupture

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Contrat commercial: rupture

    Est-il exact qu'on ne peut pas modifier un contrat commercial ou y mettre fin de commun accord sans que ça ne passe devant un juge?
    Merci d'avance.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 866
    Site Web

    Re : Contrat commercial: rupture

    Lorsque vous parlez de "contrat commercial", vous parlez d'un bail commercial ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Re : Contrat commercial: rupture

    Excusez-moi, c'est BAIL COMMERCIAL!

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Contrat commercial: rupture

    pour les modifications, ça je ne sais pas, mais on peut y mettre fin de commun accord....et on officialise ça soit devant notaire  et donc ça a un coût....( logiquement à payer par celui qui a demandé la résolution anticipée du bail ), soit devant juge de paix et c'est gratuit ou presque MAIS à prévoir de longues heures d'attente au tribunal....

    la procèdure d'officialisation est normalement précisée dans le bail...


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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