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    Quand payer les indemnités de rupture

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Quand payer les indemnités de rupture

    Voici une modèle de lettre de renom publié par Money Talk ici

    Le preneur s'y engage à payer les indemnités de rupture d'un contrat de bail de résidence principale consenti pour 9 ans, le jour-même de l'envoi de son renom si le bail est résilié au cours des 3 premières années.

    Mais que dit la loi à ce sujet? Quand convient-il de payer ces indemnités exactement? Conjointement lors de l'envoi du renom?

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Quand payer les indemnités de rupture

    Dans la loi, ce n'est pas déterminé précisément mais on considère généralement que c'est payable en fin de bail

    Si l'exigibilité est précisée en contrat, elle doit être respectée en tout cas

    Procès pas évident car le temps que tout soit réglé, bail terminé...

    ps: votre lien ne fonctionne pas (renvoie à la home page de ce site et pas sur le document)

    ps2: Oh ! C'était mon 6.000e message...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Quand payer les indemnités de rupture

    Merci pour vos précisions.

    Revoici le lien à toutes fins utiles:
    http://monargent.lecho.be/document-type/401

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