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Quand payer les indemnités de rupture

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Quand payer les indemnités de rupture

Voici une modèle de lettre de renom publié par Money Talk ici

Le preneur s'y engage à payer les indemnités de rupture d'un contrat de bail de résidence principale consenti pour 9 ans, le jour-même de l'envoi de son renom si le bail est résilié au cours des 3 premières années.

Mais que dit la loi à ce sujet? Quand convient-il de payer ces indemnités exactement? Conjointement lors de l'envoi du renom?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 056
Site Web

Re : Quand payer les indemnités de rupture

Dans la loi, ce n'est pas déterminé précisément mais on considère généralement que c'est payable en fin de bail

Si l'exigibilité est précisée en contrat, elle doit être respectée en tout cas

Procès pas évident car le temps que tout soit réglé, bail terminé...

ps: votre lien ne fonctionne pas (renvoie à la home page de ce site et pas sur le document)

ps2: Oh ! C'était mon 6.000e message...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Quand payer les indemnités de rupture

Merci pour vos précisions.

Revoici le lien à toutes fins utiles:
http://monargent.lecho.be/document-type/401

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