Des arrêtés d'exécution qui se font attendre... (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
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Des arrêtés d'exécution qui se font attendre...

PIM
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Des arrêtés d'exécution qui se font attendre...

Extrait de l'IPIMail 2011-38 du 28/9/2011

Les arrêtés d’exécution de différents points de la nouvelle loi sur la copropriété se font attendre

La nouvelle loi sur la copropriété est d’application depuis le 1er septembre 2010, mais certains de ses arrêtés d’exécution se font encore attendre.
Il en va ainsi de la publication de l’arrêté royal concernant la comptabilité et des dispositions concernant l’inscription à la Banque-carrefour des entreprises, pour chaque copropriété, du syndic qui les gère.

Il y a quelques mois, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) avait annoncé que 95% des arrêtés royaux allaient être très vite publiés. Entretemps, l’impatience de certains parlementaires s’est exprimée. Raf Terwingen (CD&V) et Sarah Smeyers (N-VA) ont ainsi demandé quand les arrêtés d’exécution seraient prêts. Le même appel a été lancé par David Clarinval (MR). « Presque 4 mois après que vous les ayez annoncés, les arrêtés ne sont pas encore publiés », a-t-il lancé au Ministre De Clerk. Ce dernier devrait répondre à ces interpellations lors de prochaines séances de la Chambre et de la Commission compétente.

(fin de citation)


Erik DECKERS
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luc
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Re : Des arrêtés d'exécution qui se font attendre...

Il y a d'autres parlementaires d'autres parties qui ont posé le même type de questions. Pourquoi être sélectif?

Selon mes info, qui sont publiquement accessible, il y a deux AR qui seront publiés:
- un spécifique concernant la comptabilité minimale de l'ACP.
- un général concernant les 2 autres dispositions (BCE et dossier d'intervention).

Celui concernant le statut du syndic professionnel (syndic-mandataire de l'ACP au lieu de syndic-gestionnaire  d'immeuble, ... ) serait une tâche du gouvernement suivant.

Quand à la date de signature et/ou publication je n'en sais rien.

Le 7/10 se tient à Anvers a Journée de l'Agent Immobilier Professionnel.
Le 15/10 se tient  à Anvers la Journée du Copropriétaire.

Il est fort possible que vu les activités lors de ces journées que quelque chose se passera.


Cordialement,

Luc

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