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Action en justice en matière de bail

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
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Action en justice en matière de bail

Je vais ici vous partager mon expérience lors des actions en justice que j'ai subis, fait subir, ou dont j'ai entendu parler personnellement. Comme vous le savez, je me défends en justice de paix moi-même, et je commence, malheureusement, à avoir de nombreuses expériences...

Je pense que les actions en justice en matière de droit au bail vont augmenter. Les personnes insolvables ont tout à gagner et rien à perdre à lancer une action en justice, même irréaliste, même idiote, même insensée.

Aujourd'hui, e 747
Lors d'une action en justice, le juge peut prendre l'affaire immédiatement, si on arrive à le convaincre que l'affaire est simple et ne nécessite pas de débats ultérieurs. On s'explique alors sur le champ, et le juge rend un jugement sur le champs, en fin d'audience, ou à bref délai.

Mais parfois, l'avocat de la partie adverse vient avec des conclusions. Ou l'affaire est reportée. Ou tout un tas de mesures dilatoires potentielles...

Pour accélerer la procédure, et empêcher la partie adverse de se lancer dans des mesures qui rendraient la procédure très très longue, on peut demander un "747", du numéro de l'article du code qui permet au juge d'impose un calendrier de dépôt des conclusions, et de fixer la date de la plaidoirie.

Le juge est libre de décider des dates de dépôts et du nombre de répliques. Il est aussi fréquent que les parties s'entendent sur le calendrier que le juge entérinera alors.

Typiquement, un dépot de conclusion dans le mois par le défendeur (celui qui se défend), une réplique par le demandeur (celui qui attaque) un mois après, suivi de conclusions additionnelles de synthèse par le défendeur un mois plus tard, suivies de conclusions additionnelles de synthèse encore un mois plus tard.

Attention à ne pas déposer plus tard que ces dates. Si vous dépassez la date, vos conclusions sont simplement rejetées. Et si vous arrivez avec de nouveaux éléments à l'audience, même dont vous n'auriez eu connaissance qu'après votre date possible de dépot, ces éléments sont aussi rejetés.

Il semble même que lors des conclusions additionnelles de synthèse, vous ne puissiez pas déposer de nouvelles pièces. Si vous n'avez pas déposé vos pièces au "premier tour", elles seraient écartées purement et simplement. Il y aurait un avis de la cour de cassation sur ce point.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Action en justice en matière de bail

Note pour plus tard:
Joindre à la requête le bail, l'état des lieux, la preuve de l'enregistrement et la garantie locative, ainsi que toute pièce utile. Pplus c'est complet, plus cela va vite. Et moins on se retrouve avec des pièces rejetées.


Grmf!
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
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Re : Action en justice en matière de bail

Hier, justice de paix. Comme d'habitude, le justiciable perd sa matinée à attendre que les avocat passent tous devant lui. Il paraît que c'est normal et que cela permet de diminuer le coût de la justice. Bon, soit. Les personnes en robe d'abord, sans doute.

Dans une affaire de loyer, le locataire est présent avec sa femme. Il a 6 enfants. Il est sans travail. Ses revenus sont de 800€ (hors allocation familiales) Le loyer est de 700€. Le loyer est impayé depuis 2 ans. DEUX ans.

Le juge remet à une date ultérieure "parce que cela n'est pas urgent, puisque le propriétaire a attendu deux ans avant d'introduire la demande"

Mon tour. Le cas d'une personne en souffrance de 3 loyers, dont un qui date de mai dernier. Le cas n'est pas simple, il a pris un avocat qui a monté en épingle divers problème et déposé une demande reconventionnelle.

Je demande au juge de ne pas renvoyer (ils occupent toujours...) mais de trouver une manière de trancher au moins sur une partie: l'occupation. Il me dit "mais le loyer en souffrance date du mois de mai..." Bon, on transige sur une vue des lieux à très bref délai (max 15 jours)

Petite discussion avec le juge, hors audience, en attendant les avocats pour une autre affaire. Il conclut: il ne faut pas attendre pour déposer les affaires devant le juge.

Note pour plus tard: dès qu'un locataire à plus d'un mois de retard, il faut déposer.

Autre note pour plus tard: dès le moindre doute, tant qu'on est dans la période courte de début de bail, virer le locataire. Surtout ne pas prendre pitié et ne pas chercher à résoudre leurs problèmes: cela vous retombera sur le râble.


Grmf!
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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Action en justice en matière de bail

Dans un affaire que j'ai eue autrefois avec un locataire qui m'avait fait pitié, le juge m'a dit que mon devoir de propriétaire n'était pas de me substituer au cpas mais de veiller à limiter mon préjudice.
Depuis, plus de B.A. en tant que propio !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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