Action en justice en matière de bail

Je vais ici vous partager mon expérience lors des actions en justice que j'ai subis, fait subir, ou dont j'ai entendu parler personnellement. Comme vous le savez, je me défends en justice de paix moi-même, et je commence, malheureusement, à avoir de nombreuses expériences...

Je pense que les actions en justice en matière de droit au bail vont augmenter. Les personnes insolvables ont tout à gagner et rien à perdre à lancer une action en justice, même irréaliste, même idiote, même insensée.

Aujourd'hui, e 747
Lors d'une action en justice, le juge peut prendre l'affaire immédiatement, si on arrive à le convaincre que l'affaire est simple et ne nécessite pas de débats ultérieurs. On s'explique alors sur le champ, et le juge rend un jugement sur le champs, en fin d'audience, ou à bref délai.

Mais parfois, l'avocat de la partie adverse vient avec des conclusions. Ou l'affaire est reportée. Ou tout un tas de mesures dilatoires potentielles...

Pour accélerer la procédure, et empêcher la partie adverse de se lancer dans des mesures qui rendraient la procédure très très longue, on peut demander un "747", du numéro de l'article du code qui permet au juge d'impose un calendrier de dépôt des conclusions, et de fixer la date de la plaidoirie.

Le juge est libre de décider des dates de dépôts et du nombre de répliques. Il est aussi fréquent que les parties s'entendent sur le calendrier que le juge entérinera alors.

Typiquement, un dépot de conclusion dans le mois par le défendeur (celui qui se défend), une réplique par le demandeur (celui qui attaque) un mois après, suivi de conclusions additionnelles de synthèse par le défendeur un mois plus tard, suivies de conclusions additionnelles de synthèse encore un mois plus tard.

Attention à ne pas déposer plus tard que ces dates. Si vous dépassez la date, vos conclusions sont simplement rejetées. Et si vous arrivez avec de nouveaux éléments à l'audience, même dont vous n'auriez eu connaissance qu'après votre date possible de dépot, ces éléments sont aussi rejetés.

Il semble même que lors des conclusions additionnelles de synthèse, vous ne puissiez pas déposer de nouvelles pièces. Si vous n'avez pas déposé vos pièces au "premier tour", elles seraient écartées purement et simplement. Il y aurait un avis de la cour de cassation sur ce point.