Garantie décennale & risque disparition promoteur

BATIMAT (j'ai donc bien fait de ne pas donner le vrai nom) est une Société anonyme.

BATIMO est une SPRLU fondée par la fille du promoteur de BATIMAT.

Le cas n'est pas unique, puisque une série de buildings plus anciens, toujours dans la région mais pas dans la même ville, portait le nom de BATHIMA (toujours nom d'emprunt, pour l'exemple). BATHIMA était également une société anonyme, créée par le promoteur de BATIMAT.

J'ai d'ailleurs eu connaissance de BATHIMA tout simplement parce que c'est toujours le nom de cette société qui figure sur la sonnette du bureau commun BATHIMA-BATIMAT-BATIMO.

Ce qui nous interpelle, c'est que le promoteur change d'appellation et de société à chaque construction d'un lot d'immeubles ... et surtout le fait que le dernier en date soit une SPRLU ...

C'est une excellente nouvelle, que je vais faire partager à mes amis copropriétaires. Je vous remercie pour votre efficacité et votre rapidité.

A bientôt pour la suite (et fin) de l'autre sujet (percement du mur porteur), en espérant une fin tout aussi positive.

A bientôt et bonne fin de w-e à vous.

Je vais aller consulter cela.

Outre le risque que vous venez de citer, si je comprends bien votre message, le fait que la dernière société en date soit une SPRLU n'ajoute aucun risque supplémentaire en ce qui nous concerne ?

Dans tous les cas, soit la société BATIMAT est correctement capitalisée, et alors que le promoteur soit empêché, décédé ou déménagé ne change rien au fait que nous puissions avoir recours à la garantie décennale le cas échéant, soit elle n'est pas suffisamment capitalisée, et nous devons intervenir maintenant avant de signer la réception définitive des communs ?

Et donc dans aucun cas notre recours ne peut s'étendre vers la société-fille BATIMO, quelle que soit la forme de la société.

Il va sans dire, mais vous l'aurez compris, que nous avons été rendus méfiants au fil des mois en constatant beaucoup d'irrégularités et de promesses non tenues, c'est ce qui nous amène à chercher des renseignements fiables ailleurs. C'est bien regrettable, et il serait grand temps qu'on légifère quant à la transparence des promoteurs, et qu'on les empêche de faire des magouilles sur le dos de leurs clients.

Merci beaucoup, je viendrai vous faire un résumé de ce que j'ai pu trouver sur le lien que vous m'avez donné.

Envoie moi le numéro par mail privé (clique sur "luc" et puis sur "Contacter ce membre: cliquez ..."). Je vous envoie en retour l'identification des lignes/pages qui devraient vous intéresser (et au forum une explication générale sans identifier cette société).

Cela peut être avantageux aussi pour les copropriétaires d'une seule ACP concernée, car s'il y a un "sinistre" dans une autre promotion, cela n'entraîne pas, du coup et automatiquement, une perte de solvabilité dans la société unique concernée.

Mais il faut évidemment et effectivement que la dite société unique soit suffisamment solide par elle-même et un examen régulier du bilan annuel est indispensable.

Et puisqu'il s'agit d'une société, au moins on a l'intérêt de disposer de comptes annuels publics.... tandis que s'il s'agissait d'un promoteur particulier: rien.

Tout cela étant dit, même en cas de structures individualisées, on n'est jamais à l'abri d'une décision judiciaire d'extension de faillite, le cas échéant.... (mais n'en rajoutons pas trop au stress de pimpob...)

ps: la garantie décennale n'est pas à rechercher que chez le promoteur: il y a aussi, solidairement, entrepreneur et architecte... (je suppose que votre achat a été fait dans le cadre de la loi Breyne)

Bonjour à tous.

Vu la difficulté d'obtenir une réponse à ma question, un avocat a été consulté. Sa réponse tient en une ligne :

"Une société qui a construit un bâtiment ne peut être dissoute tant que la garantie décennale n’est pas écoulée."

C'est donc rassurant pour nous, dans la mesure où si le promoteur vient à disparaître ou à être empêché pour raisons de santé, sa société perdurera et devra donc assumer, le cas échéant, pour tous dégâts concernant la stabilité de l'immeuble ou les vices cachés pendant 10 ans, à dater du jour où les communs recevront l'approbation définitive.

Compte tenu du fait que l'approbation provisoire n'a pas encore été faite (je présume qu'ils attendent que les travaux de percement du mur porteur soient terminés), nous sommes donc assurés que la garantie décennale pourra courir pendant 12 à 13 ans, au rythme où vont les choses.

Merci aux intervenants qui ont essayé de répondre à ma question.