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Précompte immobilier en cas d'indivision

luc
Pimonaute non modérable
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Précompte immobilier en cas d'indivision

Dans le moniteur du 04.10.2011 est paru l'AR suivant:

26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision, p. 61779.

Le texte de cet AR, en écartant les annexes, est:

Art. 1er. L'article 133, AR/CIR 92, dont l'alinéa premier actuel formera le paragraphe 1er et les alinéas suivants actuels formeront le paragraphe 2, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
"§ 3. Lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la cotisation au précompte immobilier est portée au rôle au nom d'un ou plusieurs propriétaires, suivi des mots "en indivision"."

Art. 2. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Attention!

Elle est d'application aux immeubles qui appartiennent à plusieurs propriétaires en indivision (Art. 577-2 CC), mais pas aux immeubles en indivision forcée (Art. 577-3 à 577-14 CC).


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

En clair, c'est pour les indivisions, et non pour les copropriétés et ACP.

Le salon est-il bien choisi? Sans doute pas, puisque cela ne concerne pas les copropriétés...

Je me permets donc de corriger le titre:
Etait:" Précompte immobilier en cas de corpopriété "
Devient: Précompte immobilier en cas d'indivision


Grmf!
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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

Je me permets donc de vous citer le début du chapitre 3 du Livre 2 du Code Civil. J'ai mis les mots qui sont significatif dans le contexte de votre interprétation selon moi erronée.

Et je propose à changer dans le titre de ce sujet le mot "indivision" en "copropriété normale".

Entre parenthèses: ce que vous appelez "copropriété " et "ACP" est en fait "la copropriété forcée", qui est détaillé dans la Section 2, avec les articles 577-3 à 577-14 CC.

C'est le caractère forcé qui empêche parfois le bon fonctionnement de l'ACP.



LIVRE II. - DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE
LA PROPRIETE.
(…)
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE
SECTION I. - DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.

Art. 577-2. (Ancien article 577bis)
§ 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
§ 2. Les parts indivises sont présumées égales.
§ 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
§ 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
§ 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
§ 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
§ 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.
§ 8. Le partage de la chose commune est régi par des règles établies au titre des Successions.
§ 9. Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties
décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.
§ 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.
§ 11. (Supprimé le 01-08-1995)


Cordialement,

Luc

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

ha !  on coupe les cheveux dans la longueur maintenant !

Qui dit mieux ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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grmff
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

Note de mon côté "modérateur": J'ai hésité à changer la discussion de salon. Mais j'ai bien fait de l'y laisser.

Note de mon côté "membre du forum": Merci pour votre commentaire. Je ne vois cependant pas ce que cela change: cela concerne bien les indivisions. Et jamais au grand jamais les AER de précompte immobiliers ne sont envoyés à l'adresse du syndic.

Je suppose que ce superbe AR, qui légifère sur quelque chose dont tout le mond se fiche du tiers comme du quart, et qui évitera que l'administration mentionne une fois "et consorts", une fois "indivision", une fois "et csrts"..., n'est que la démonstration que nos chers parlementaires commencent à trouver le temps long.


Grmf!
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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

grmff a écrit :

Note de mon côté "membre du forum": Merci pour votre commentaire. Je ne vois cependant pas ce que cela change: cela concerne bien les indivisions. Et jamais au grand jamais les AER de précompte immobiliers ne sont envoyés à l'adresse du syndic.

Qui dit cela?

Bien que la dernière changement en cours de la loi, sur la copropriété, demandé explicitement par l'IPI,  pourrait en effet semer la confusion.

En plus cet AR n'est pas passé par le parlement, mais est causé par des contribuables qui ont contesté le paiement du précompte immobilier, parce que leur nom  n'y était pas mentionné ... .

@grmff

Vous n'avez pas encore changé: vous réagissez avant de lire. Parions que ce sera probablement encore le cas maintenant.

@tous

Les remarques de grmff aident à masquer ce qui suit:

Cet AR du 26.09.2011 est publié dans le Moniteur du 04.10.2011, donc à peine 8 jours plus tard.

Pourquoi l'AR sur la comptabilité des ACP n'a pas encore été publié?

Il était en mai 2011 officiellement prêt à 95%.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

Si vous ne cherchez pas à semer la confusion dans les esprits, vous y arrivez cependant fort bien en plaçant ce message dans le salon copropriété, alors qu'il ne concerne pas les copropriétés, mais les indivisions.

Et quand je parle de copropriété et d'indivision, je parle comme monsieur tout le monde:
-une copropriété, c'est un immeuble à appartement dont chaque appartement appartient à un propriétaire différent
-une indivision, c'est une propriété immobilière (terrain, appartement, maison, immeuble...) qui appartient à plusieurs personnes à la fois, typiquement des frères et sœurs qui ont hérité ensemble

Si vous reprenez le code civil pour nous embrouiller avec des articles du code civil, personne ne comprends...


Grmf!
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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

grmff a écrit :

Si vous reprenez le code civil pour nous embrouiller avec des articles du code civil, personne ne comprends...

Quod erat demonstrandum ...

Un CP comme vous, habitué d'avoir raison, veut décider en fait lui-même quelle partie de la loi qu'il va appliquer et quelle partie pas.

Le titre du salon est probablement inapproprié. Il aurait du s'appeler le salon "Copropriété forcée".

L'article 577 bis CC d'avant 1994 (l'article 577-2) concernait  les indivisions, qu'on appelle depuis 1994 la copropriété normale (= propriété indivis sans parties communes et/ou sans lots privatifs).

Le fait que c'est un régime forcé est la vraie raison pourquoi qu'il y a tant de problèmes dès qu'un CP ne veut pas se soumettre aux diktats d'autres CP.

Cette définition ne vous n'est pas utile, puisque trop simple. Vous déclarez mes explications incompréhensible, puisque si vous le comprenez, il faut changer d'avis. Ce qui vous indispose probablement.

"I rest my case".


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

Le titre du salon est probablement inapproprié. Il aurait du s'appeler le salon "Copropriété forcée"

Ce n'est pas le titre du salon qui est inapproprié...

Vous venez sur un forum. Il faut le prendre pour ce qu'il est.

Et ici, je vous donne raison. J'ai arrêté de lire votre message à ce stade.


Grmf!
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PIM
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Re : Précompte immobilier en cas d'indivision

luc a écrit :

Le titre du salon est probablement inapproprié. Il aurait du s'appeler le salon "Copropriété forcée".

J'ai changé le titre du salon, mais au pluriel.

Pas besoin de me forcer, il n'y avait qu'à demander.

Va certainement y avoir des pimonautes qui vont, du coup, me demander : "pourquoi forcées"...


Erik DECKERS
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