AR concernant le plan comptable minimum normalisé de l'ACP

luc · #1 05-10-2011 07:31:46

La loi du 02.06.2010 contient entre autres le texte suivant:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de
roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
(...)

Il est donc nécessaire de publier un AR concernant le plan comptable minimum normalisé de l'ACP, afin de permettre à l'AG de déterminer le plan comptable de l'ACP dans une annexe de son règlement de copropriété.

Cet AR obligatoire était en mai 2011 prêt à 95% selon le Ministre de la Justice.

Mais il n'a pas encore été publié, jusqu'y compris le Moniteur du 05.10.2011.

Actuellement je consulte tous les jours le site du SPF Justice, pour voir s'il y a des nouvelles. Je communiquerai le résultat dans ce salon.

URL: justice.belgium.be
(ce site est récemment nettement amélioré et maintenant "orienté utilisateur").

luc · #2 06-10-2011 09:17:17

Ci-après un extrait du compte rendu de la réunion de la Commission de la Justice du 04.10.2010 (avant-hier).

Source : http://www.dekamer.be/doc/CCRA/pdf/53/ac303.pdf

(….)
Questions jointes de
- M. Raf Terwingen (CD&V) au ministre de la Justice sur "les arrêtés d'exécution relatifs à la copropriété" (n° 5979)
- Mme Sarah Smeyers (NV-A) au ministre de la Justice sur "la législation sur la copropriété et ses arrêtés d'exécution" (n° 6043)
- M. Yvan Mayeur (PS) au ministre de la Justice sur "la publication de l'arrêté royal réglant la comptabilité des copropriétés" (n° 6239)
(…)
Stefaan De Clerck, ministre (en néerlandais): Le SPF Justice, le SPF Économie, le SPF Finances et la Banque-Carrefour des Entreprises ont été associés à la rédaction des arrêtés royaux. Les règles comptables et la Banque carrefour des entreprises relèvent en principe de la compétence de M. Van Quickenborne. Nous avons néanmoins pris l'initiative de rédiger les arrêtés royaux.
Les services m'ont signalé qu'il restait quelques problèmes techniques. La question de la redevance due pour l'inscription doit encore être clarifiée. En raison des implications budgétaires, de tels arrêtés royaux doivent idéalement être pris par un gouvernement de plein exercice et le dossier est donc en attente.
En attendant, le syndic doit remplir ses missions légales et les copropriétaires doivent répondre aux exigences comptables habituelles. Je veillerai à ce que les arrêtés royaux soient examinés le plus rapidement possible par le gouvernement ou soient en tout cas sur la table du prochain gouvernement.

Commentaire : plus tard.

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