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Précisions du Ministre sur les procurations

PIM
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Précisions du Ministre sur les procurations

Extrait de l'IPIMail 2011-39 du 5/10/2011:

"Nouvelle loi sur la copropriété: le Ministre De Clerck clarifie la question des procurations


La nouvelle loi sur la copropriété pose encore certaines questions, notamment sur les procurations que les copropriétaires peuvent se donner pour être représentés en assemblée générale. La loi prévoit notamment que personne ne peut présenter plus de trois procurations tout en insistant sur le fait que “toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.”

Difficile de s’y retrouver… Le Ministre de Clerck a récemment apporté des clarifications à la Chambre.

“Chaque copropriétaire peut être en possession de 3 procurations maximum. Mais, précise la loi, ‘Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés”.

Une exception à cette règle: un copropriétaire peut accepter plus de trois procurations si le total de ces procurations et sa propre voix atteint moins de 10% du total des voix de l’assemblée. “Le but de cette disposition est d’éviter que dans de grandes copropriétés, les assemblées générales doivent être annulées faute de quorum”, a précisé Monsieur De Clerck."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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