Conséquences d'un des passages de l'acte de base: besoin de votre aide

Interrogée par le notaire X, soussigné, l’administration communale a notamment précisé ce qui suit dans sa réponse dont une copie a été remise après explications :  « Le bien se trouve en Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation définitivement approuvé par Arrêté du Gouvernement du 12.09.2022. Le bien est sis au plan régional d’affectation du sol approuvé par A.G. du 3 mai 2001, en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement. Le bien pour lequel le permis de bâtir a été délivré avant 1932, est considéré comme inscrit dans l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale (article 333 du COBAT). Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme ou de lotir se rapportant à ce bien inscrit à l’inventaire peut être soumise à l’avis de la Commission de concertation. La Commission Royale des Monuments et Sites n’est consultée qu’à la demande de la Commission de concertation (article 207 du COBAT). La propriété concernée ne fait l’objet d’aucune demande de certificat ou de permis d’urbanisme. La destination du bien est un immeuble à appartements comprenant 6 logements. Il est expressément précisé que toute destination du bien sis rue X – cadastré ou l’ayant été section A, n° 51/Z, autre que celle reprise ci-dessus (notamment celle de bureaux) doit faire l’objet d’une demande de modification d’affectation à la Commune, conformément au 5ème alinéa de l’article 98 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire adopté par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 9 avril 2004 (Moniteur belge du 26 mai 2004). Forest, le 11 mai 2011. »  Le propriétaire déclare que le bien n'a, à l’exception des éventuelles mentions reprises aux présentes et des constructions existantes, pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effec¬tuer sur le bien les actes et travaux visés à l’article 98 du code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) ou nécessitant des autorisations préalables, article 98 dont les parties déclarent avoir connaissance par la lecture et le commentaire qui leur en a été fait. Par conséquent aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.   La Régie Foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a fait savoir par mail du 5 juillet 2011 que le bien ne se trouve pas compris dans une zone de préemption.  DIVISION. Par lettre du vingt et un avril deux mil onze adressée au notaire soussigné, le Fonctionnaire délégué de l’Administration  de l’Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, a communiqué ce qui suit :  « Division d’un bien qui ne doit pas faire l’objet d’un permis de lotir. Me référant aux documents que vous m’avez communiqués en exécution de l’article 104 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT), j’ai l’honneur de vous notifier, à titre de renseignements, les observations suivantes : Le bien sis : . Commune : Forest . Adresse : X . Cadastre : Division 1, section A, n° 51Z est repris dans les limites : . du plan régional de développement arrêté par arrêté du Gouvernement du 12 septembre 2002 ; . de la zone d’habitation et de la zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du plan régional d’affectation du sol approuvé par arrêté du 3 mai 2001 ; Attention : Le solde (*) des superficies de bureaux et d’activités de production de bien immatériels admissibles mis à jour, dont il a été tenu compte, peut évoluer entre la date de la délivrance du certificat d’urbanisme et la date de l’introduction de la demande du permis d’urbanisme, et la date de la délivrance du permis d’urbanisme. (*) solde à ce jour : 20/04/2011 Maille n° : FOR-01 Zone d’habitat : + 7593 Zone de mixité : + 24431 Tous renseignements relatifs à ces plans peuvent être obtenus à l’administration communale concernée.»  Quant à la Commune de Forest, elle a déclaré ce qui suit : « Nous n’avons aucune remarque à formuler quant à la division de ce bien en 6 appartements. Forest, le 18 mai 2011. »