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Vente immeuble avec bail 3 ans

nathalie65
Pimonaute
Inscription : 08-10-2011
Messages : 2

Vente immeuble avec bail 3 ans

Bonjour,

Nous sommes locataire depuis 8 mois et avons un bail de 3 ans enregistré. Le propriétaire veut vendre. Il a utilisé un bail type 3-6-9 ans dans lequel une clause de bail anticipée est prévue. Le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois, à tout moment pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu'au 3ème degré. Pour l'occupation par un collatéral au 3ème degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat.
Conformément aux dispositions de la loi du 20/02/1991 modifiée par la loi du 13/04/1997.

Or dans la loi sur les baux, j'ai lu que le propriétaire et le nouvel acquéreur ne pouvaient pas mettre fin au contrat avant échéance?

Est ce exact ? que peut il faire exactement?
merci d'avance

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Vente immeuble avec bail 3 ans

Pour votre information le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette en Belgique.

Vous avez donc signé:
- Soit un bail de court terme (3 ans)
- Soit une bail standard (9 ans)

Les lois ont été entièrement revues en 2007....

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nathalie65
Pimonaute
Inscription : 08-10-2011
Messages : 2

Re : Vente immeuble avec bail 3 ans

[il a utilisé un bail standard de 9 ans pour un  bail à courte durée

et concrètement, peut il vendre son bien ainsi sans que l'acquéreur ne soit obligé de respecter le bail jusqu'à son terme ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
Site Web

Re : Vente immeuble avec bail 3 ans

Sans voir le bail, c'est difficile de se faire une idée. Mais si le bail est bien torché, pourquoi pas...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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