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    Vente immeuble avec bail 3 ans

    nathalie65
    Pimonaute
    Inscription : 08-10-2011
    Messages : 2

    Vente immeuble avec bail 3 ans

    Bonjour,

    Nous sommes locataire depuis 8 mois et avons un bail de 3 ans enregistré. Le propriétaire veut vendre. Il a utilisé un bail type 3-6-9 ans dans lequel une clause de bail anticipée est prévue. Le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois, à tout moment pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu'au 3ème degré. Pour l'occupation par un collatéral au 3ème degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat.
    Conformément aux dispositions de la loi du 20/02/1991 modifiée par la loi du 13/04/1997.

    Or dans la loi sur les baux, j'ai lu que le propriétaire et le nouvel acquéreur ne pouvaient pas mettre fin au contrat avant échéance?

    Est ce exact ? que peut il faire exactement?
    merci d'avance

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Vente immeuble avec bail 3 ans

    Pour votre information le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette en Belgique.

    Vous avez donc signé:
    - Soit un bail de court terme (3 ans)
    - Soit une bail standard (9 ans)

    Les lois ont été entièrement revues en 2007....

    Hors ligne

    nathalie65
    Pimonaute
    Inscription : 08-10-2011
    Messages : 2

    Re : Vente immeuble avec bail 3 ans

    [il a utilisé un bail standard de 9 ans pour un  bail à courte durée

    et concrètement, peut il vendre son bien ainsi sans que l'acquéreur ne soit obligé de respecter le bail jusqu'à son terme ?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 442
    Site Web

    Re : Vente immeuble avec bail 3 ans

    Sans voir le bail, c'est difficile de se faire une idée. Mais si le bail est bien torché, pourquoi pas...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

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