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Garantie locative - documents non-reçus

cheoux
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-02-2008
Messages : 48

Garantie locative - documents non-reçus

Bonjour les experts,
J'ai acheté un appart il y 5 ans.
Celui-ci était déjà loué par le même locataire depuis plus de 15 ans.

Lors de l'achat, l'ancien propriétaire m'a informé qu'il n'avait pas reçu de document de garantie bancaire, ni de montant (3 mois de loyer versé sur un compte???) de l'ancien propriétaire à qui il avait acheté l'immeuble, 10 ans auparavant car celui-ci les auraient perdus...

Mon locataire vient de m'informer de son souhait de quitter les lieux...

Comment règle-t-on ce genre de dossier?
Suis-je redevable des 3 mois de garantie? Si oui, dois-je imputer un taux d'intérêt (si rien n'est indiqué dans l'accord)? Lequel?

Que se passe-t-il si mon locataire ne retrouve pas le document vieux de 18 ans confirmant le montant initial versé + les conditions?
Merci à vous.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 460
Site Web

Re : Garantie locative - documents non-reçus

Que dit votre contrat de bail sur cette garantie?
Est-elle bloquée sur un compte?
Etait-ce une garantie bancaire, ou un cautionnement (qui était plus courant à l'époque)


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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cheoux
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-02-2008
Messages : 48

Re : Garantie locative - documents non-reçus

L'ancien proprio (fort brouillon) n'avait plus de bail non-plus (mais m'avait montré des extraits de compte pour confirmer le montant du loyer)...
J'ai renégocié un bail "PIM" (3 ans - renouvelable) à ma locataire mais ai biffé la partie sur la garantie locative vu qu'une garantie avait déjà été établie anciennement...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 460
Site Web

Re : Garantie locative - documents non-reçus

Si votre locataire ne trouve pas de document concernant la garantie locative, et si vous n'avez rien, vous n'aurez rien à payer.

Si la garantie est sur un compte, il suffit au locataire de retrouver le compte, ou de faire le tour de toutes les banques pour demander s'il n'y a pas un compte bancaire à son nom. Certaines personnes ont 3-4 garanties diverses jamais débloquées, sur des comptes tous différents...


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Garantie locative - documents non-reçus

donc vous ètes actuellement liés par un bail qui ne fait pas mention d'une garantie locative déposée ou bloquée....et vous dites que l'ancien proprio ne vous a pas remis la garantie locative non plus

donc ben, c tout simple....vous vous n'avez rien à rendre au loc sortant

et donc le loc n'a pas le contrat de bail initial, ni de doc prouvant qu'il a versé ou bloqué une garantie de 3 mois ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : Garantie locative - documents non-reçus

Rico a écrit :

donc vous ètes actuellement liés par un bail qui ne fait pas mention d'une garantie locative déposée ou bloquée....et vous dites que l'ancien proprio ne vous a pas remis la garantie locative non plus

donc ben, c tout simple....vous vous n'avez rien à rendre au loc sortant

J'adhère entièrement à ce raisonnement simple et clair.

Votre bail ne fait pas mention d'une garantie. Vous n'avez reçu de garantie ni de la part de votre locataire, ni transmise par le vendeur. Par contre, si lors de l'achat, vous avez signé un document qui dit que le locataire a versé une garantie et que cette dernière vous est transmise, vous en êtes redevable.


rexou

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