vente sur plan hors loi Breyne

romon · #1 12-10-2011 13:33:53

Je viens de voir un délégué d'un promoteur immobilier qui me propose la vente sur plan d'un appartement dans un groupe d'immeubles dont le chantier vient de commencer.

Le délégué m'a dit que la vente ne se fait pas conformément à la loi Breyne et que le paiement se fera lors de la livraison de l'appartement.

Avant de continuer à négocier avec ce promoteur,

1) j'aimerais savoir si cette pratique est courante et quels sont les risques pour l'acheteur.
2) La société du promoteur vient d'être constituée, mais n'est pas encore enregistrée dans la banque-carrefour des entreprises. Faut-il attendre qu'elle soit enregistrée avant de signer le moindre document?
3) j'ai cru comprendre que l'architecte, auteur du projet, a des participations dans la société qui construit les immeubles. Est-ce compatible?

PIM · #2 12-10-2011 14:41:06

Certains promoteurs contournent effectivement la loi Breyne - et son coût (garantie de bonne fin, etc) - avec un système de "réservation", sans le moindre paiement d'acompte, ni garantie, par le candidat-acquéreur.

Ce n'est pas illégal, même si c'est contraire à l'esprit de la loi Breyne.
En contrepartie, le promoteur-vendeur n'a, en réalité, quasi aucune garantie si le candidat acquéreur "bénéficiaire de la réservation" ne se transforme pas en acquéreur effectif lors de l'achèvement de la construction...

Il est impératif de faire vérifier ces projets de convention par votre propre notaire.

Quant à la participation de l'architecte comme promoteur, c'est effectivement peu compatible avec sa déontologie professionnelle s'il agit avec les 2 chapeaux...

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