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combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

calaz
Pimonaute
Lieu : hainaut , belgique
Inscription : 06-08-2011
Messages : 24

combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

bonjour à tous,
une amie vient de me parler du courrier qu'elle a reçu de la part de l'avocat de sa propriétaire..
Celui-ci lui dit que : étant donné que sa lettre de préavis a été envoyée le 28/09/11 et donc moins de 3 jours avant le début du mois d'octobre , celui-ci ne commencera qu'au 1er novembre et non pas au 1er octobre ?????
je n'ai jamais entendu cet argument !
valable ?
n'est-ce pas le cachet de la poste qui fait foi ?
pour info : Il a été envoyé par recommandé.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 068
Site Web

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.

Article 3, § 9, de la loi sur les loyers

Un comique, cet avocat...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

il a essayé

les avocats essayent toujours , parfois ça marche..

parfois pas

pourquoi ?  parce qu'il y a le forum de PIM !    ;-)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

moi l'avocat d'une partie adverse nie tous les travaux que sa cliente à fait, alors que jai trouvé la facture, oubliée quand elle est partie !!!

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calaz
Pimonaute
Lieu : hainaut , belgique
Inscription : 06-08-2011
Messages : 24

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

aaaahhhh!!!
je me disais bien que c'était du n'importe quoi .
Mais on est jamais trop prudent.
merci PIM ...et les autres  lol

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Si vous l'avez envoyé par recommandé, vous n'aurez aucune peine à prouver votre bonne fois sur base de votre récépissé ....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

PIM a écrit :

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.

Article 3, § 9, de la loi sur les loyers

Un comique, cet avocat...

le congé donné ou le congé réceptionné Pim ?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Je pense qu'il faut que le bailleur ait pu en prendre connaissance avant le 1er.

D'autrepart pourquoi attendre la dernière minute pour envoyer son renom?
Ne s'agit-il pas en général d'une décision mûrement réfléchie?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 131

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

le congé donné ou le congé réceptionné Pim ?

Le congé donné.
Avec un jour ouvrable pour présentation, c'est mieux quand même.
Réceptionné ou pas, c'est pas le souci du locataire.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 322

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Je ne suis pas d'accord avec Mr Pim. Ce qui compte, ce n'est pas l'envoi, mais la possible réception. Donc, fondamentalement, la date de dépot de l'avis par le facteur dans la boite du propriétaire. Vous pouvez demander à la poste la date à laquelle l'avis a été déposé.

Normalement, l'avocat de votre propriétaire doit savoir qu'il raconte n'importe quoi. De très nombreux avocats jouent malheureusement à ce petit jeu lamentable, de jeter n'importe quel argument, même quand ils savent parfaitement avoir tort et n'avoir aucune chance en justice.

Ne vous laissez pas impressionner.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

je serais plutôt de l'avis de grmff

mais si la loi dit autre chose, ok

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 068
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Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

grmff a écrit :

Je ne suis pas d'accord avec Mr Pim.

Marrant ça !
Je n'ai pourtant fait qu'une chose: citer, mot pour mot, l'article de la loi concernée (Article 3, § 9, de la loi sur les loyers).

Et si, en l'espèce, le locataire a écrit par recommandée le mercredi 28/9, le bailleur est présumé avoir pu le recevoir en temps utile (notamment les jeudi 29/ et 30/9). Il n'appartient pas au locataire d'aller vérifier si le facteur a fait son boulot correctement et il n'a donc pas à s'inquiéter de l'avis déposé.

Par contre, s'il avait écrit le 30 septembre 2011 et vu que le 1er octobre était un samedi, il n'aurait probablement pas écrit à temps.

ps: il me semble que ce sujet a déjà été débattu antérieurement dans notre forum, mais je n'ai pas le temps de chercher.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Donc si le locataire peut prouver qu'il a bien déposé son recommandé le 28 septembre à la poste, il n'a aucun soucis à se faire....

Son petit reçu est une preuve irréfutable!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Oui Pim on a déjà débattu de ça, mais il y a un moment

et si mes souvenirs sont bons on en était resté  à ceci :  que c'était le jour de l'envoi +1  (ou +2 ), c'est à dire le jour où le facteur présente le recommandé...après que le destinataire l'accepte ou pas ( car un destinataire peut bien sûr refuser ) soit présent ou pas, ça ce n'est pas pris en compte

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 131

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Rico a écrit :

et si mes souvenirs sont bons on en était resté  à ceci :  que c'était le jour de l'envoi +1  (ou +2 ), c'est à dire le jour où le facteur présente le recommandé...après que le destinataire l'accepte ou pas ( car un destinataire peut bien sûr refuser ) soit présent ou pas, ça ce n'est pas pris en compte

Oui, c'est bien ce que je pense aussi : Le jour de l'envoi + un jour (ouvrable) pour permettre le présentation du courrier. La réception est sans importance.

Le texte cité par PIM ne mentionne pourtant que "... débute le premier du mois qui suit l'envoi" sans même mentionner le jour nécessaire à la présentation.

Il est possible de débattre sur le jour d'envoi ou de présentation, mais trois jours de battement, la validité n'est certainement pas contestable pour le mois suivant.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

et puis faut être réglo non ?  on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Surtout que ce n'est pas une décision qu'on prend sur un coup de tête!
Donc:
- on s'assure d'envoyer son renom bien à l'avance
- on garde précieusement le reçu du l'envoi du recommandé comme preuve certaine de la date d'envoi

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 322

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois

Ce n'est pas une question de correction, c'est une question de légalité. Il faut savoir où se trouve la limite.

Et si on en avais discuté, je n'en ai pas retrouvé la trace.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

grmff a écrit :

Citation :et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois
Ce n'est pas une question de correction, c'est une question de légalité. Il faut savoir où se trouve la limite.

Et si on en avais discuté, je n'en ai pas retrouvé la trace.

ah ça je suis sûr à 200 % qu'on en a discuté !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 322

Re : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

Je me suis mal exprimé: je suis sûr qu'on en a discuté, mais je n'ai pas retrouvé le fil.

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