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    Résiliation anticipée & contre préavis

    Schtroumpf
    Pimonaute
    Lieu : bruxelled
    Inscription : 14-10-2011
    Messages : 5

    Résiliation anticipée & contre préavis

    Bonjour
    J’ai conclu en mai 2010 un bail de neuf ans pour un appartement de résidence principale avec un locataire.
    Fin septembre 2011 mon locataire me signifie son renon par email et par recommandé en me signifiant qu’il libèrera l’appartement le 31 Janvier 2012 et me demandant si nous pouvons trouver un arrangement amiable pour sortir du bail.
    Je lui réponds par email en lui rappelant ses obligations contractuelles soit le paiement de deux mois d’indemnités et lui demande de quitter l’appartement pour le 31 décembre 2011.
    Il me répond en me remerciant de lui rappeler ses obligations contractuelles et me propose de trouver un nouveau locataire sans vide locatif en échange du non-paiement des  indemnités ou à défaut me demande à titre commercial de réduire légèrement les indemnités vu qu’il me donne 4 mois de préavis et que nous ne serons plus qu’à trois mois des 2 ans où seulement 1 mois d’indemnités est exigible.
    Je réponds que je ne suis pas intéressé et que je désire le voir quitter les lieux pour le 31 décembre.
    Questions.
    Est-ce la date d’envoi du préavis qui compte (+3 mois) ou c’est la date de rupture indiquée par le locataire dans le renon qui compte ?
    Mon locataire me dit maintenant que le fait que je lui demande sans justification de quitter le 31 décembre est considéré comme un renon de ma part et il m’envoie un contre préavis d’un mois (31 novembre) sans indemnités ?
    A-t-il le droit de faire cela ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 914
    Site Web

    Re : Résiliation anticipée & contre préavis

    - C'est la date du départ effectif qui compte pour déterminer si l'indemnité est de 3, 2 ou 1 mois.

    - Pourquoi lui demandez-vous de libérer les lieux un mois plus tôt ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Schtroumpf
    Pimonaute
    Lieu : bruxelled
    Inscription : 14-10-2011
    Messages : 5

    Re : Résiliation anticipée & contre préavis

    Je lui ai demandé de libérer mon appartement au plus vite (le minimum de 3 mois après l’envoi de son renon) car d'une part j'ai peur d'un défaut de paiement du loyer et d'autre part je compte faire des travaux afin d’augmenter la valeur locative.
    Quelle est la date effective ? la date que le locataire indique dans son renon ou 3 mois après la date de la poste d’envoi du renon ?
    Je ne pensais pas qu’il allait utiliser ma demande de libérer plus tôt pour essayer de se s’affranchir du payement de l’indemnité. Mais qui a raison ?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 455
    Site Web

    Re : Résiliation anticipée & contre préavis

    Il ne faut pas accepter qu'il quitte le 31 novembre: cette date n'existe pas!

    Plus sérieusement, c'est la date qu'il vous indique qui est la date convenable. Le locataire doit vous donner un préavis de 3 mois... au moins. Il vous a donné préavis de 4 mois, c'est son droit.

    Il est apparemment bien renseigné. Il vous donne un contre-préavis, arguant que vous avez donné le renon, en exigeant qu'il quitte le 31 décembre...

    Désolé, mais je pense qu'un juge lui donnera raison. Même si c'est un coup tordu de sa part... cela reste "légal"...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Schtroumpf
    Pimonaute
    Lieu : bruxelled
    Inscription : 14-10-2011
    Messages : 5

    Re : Résiliation anticipée & contre préavis

    Oui avec un départ le 31 novembre c’est un bail à vie  tongue
    Merci pour votre avis, la prochaine fois je réfléchirais à 2 fois avant d’écrire à mon locataire.
    Je vais quand même essayer de négocier quelque chose à l’amiable avec lui.
    Bon week-end

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Résiliation anticipée & contre préavis

    Si votre locataire vous envoie un préavis d'une durée de quatre mois, c'est son droit. Et s'il veut quitter les lieux fin janvier, pourquoi pas ?

    Lui demander de libérer les lieux fin décembre est une erreur. Pour savoir si ce courrier peut être considéré comme un préavis de votre part, il faudrait connaître le contenu exact de ce courrier, et la date de son envoi (vous ne pouvez envoyer en octobre un renon pour fin décembre).

    Sa proposition de quitter fin janvier avec une réduction sur les deux mois d'indemnités n'était pas déraisonnable, surtout si la location s'est bien déroulée et que vous n'avez pas de soucis avec l'état des lieux.

    Essayez un accord amiable, et à défaut, consultez quand même un avocat. Tout dépend de votre lettre (contenu et date).


    rexou

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