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    indexation d'un bail commercial

    jeankat
    Pimonaute
    Inscription : 15-10-2011
    Messages : 4

    indexation d'un bail commercial

    Bonjour;
    Je viens d'acheter un immeuble comprenant une surface commercial.
    Le propiétaire avant moi n'avait jamais indexé le loyer depuis le début du bail.
    Est ce que je peux à partir du 1er janvier 2012 indexer le loyer en prenant compte les dates de début du bail.
    Bail prenant cours le 1er janvier 2007 pour terminer le 21 décembre 2015.
    Et si j'ai bien compris pour un loyer de 1000 euros je dois attendre l'index de décembre x 1000 et divisé par 104,68. Est ce correct?
    Merci.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : indexation d'un bail commercial

    Faire comme expliqué dans notre page y dédiée

    Comment indexer ? Et quand ?

    Rappelons que la règle applicable, pour l'indexation, est :
    loyer de base x nouvel indice, le tout étant divisé par l'indice de départ.

    Toute clause qui aurait pour effet d'excéder le résultat de cette formule est réductible à celui-ci.

    Le loyer de base est le loyer sans les charges.
    Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).
    L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail.

    Pour les conventions conclues avant le premier février 1994, l'indice de base est l'indice des prix à la consommation (au lieu de l'indice-santé) du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    Quand ?: L'indexation est applicable chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.


    Erik DECKERS
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    jeankat
    Pimonaute
    Inscription : 15-10-2011
    Messages : 4

    Re : indexation d'un bail commercial

    Rebonjour;
    Ce que vous m'expliquez je l'avais déjà lu , mais je demande si je peux indexer ce loyer malgrès que celui-ci ne la jamais été auparavant?
    Merci.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : indexation d'un bail commercial

    jeankat a écrit :

    Rebonjour;
    Ce que vous m'expliquez je l'avais déjà lu , mais je demande si je peux indexer ce loyer malgrès que celui-ci ne la jamais été auparavant?
    Merci.

    Vais donc citer la suite de la dite page....

    Vous avez oublié de demander l'indexation ?

    Deux règles:
    - l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
    - en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
    Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.

    Exemple :
    Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.


    Erik DECKERS
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