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Fin d'un bail et conséquence

jeankat
Pimonaute
Inscription : 16-10-2011
Messages : 4

Fin d'un bail et conséquence

Bonjour:
Je loue une surface commerciale, un bail à été fait et enregistré; il prend cours le 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2015.
Ma question est : le locataire a t'il encore certain droit à la fin de ce bail?
Peut-il prolonger ce bail sans mon accord? Devrais-je payer des indemnités si je refuse de prolonger ce bail? Ou bien tout ce termine le 31 décembre 2015?
Merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Fin d'un bail et conséquence

Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial (donc avec la loi sur les baux commerciaux applicable) ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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jeankat
Pimonaute
Inscription : 16-10-2011
Messages : 4

Re : Fin d'un bail et conséquence

Oui un bail commercial avec loi sur les baux commerciaux.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Fin d'un bail et conséquence

Lire notamment ceci


Erik DECKERS
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