Nouveaux baux Pim

Consécutivement à l'entrée en vigueur au 1er novembre prochain du dispositif "certificat de performance énergétique" en matière de certaines locations, tel que prévu par ordonnance du 7 juin 2007 et arrêtés du gouvernement bruxellois du 17 février 2011, une version adaptée des modèles gratuits de baux suivants vient d'être mise online ici sur Pim.

- contrat de bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région de Bruxelles-Capitale
(v2011 - novembre 2011) (232 Ko - pdf, 16 pages, annexes obligatoires comprises)

- bail de résidence secondaire (utilisable pour les 3 régions)
(v2011) (98 Ko, 9 pages)

- Bail de bureau-entrepôt-surface (utilisable pour les 3 régions)(pour une activité n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux)
(v2011) (87 Ko, 9 pages)

- Bail commercial (utilisable pour les 3 régions) (v2011) (58 Ko - 8 pages)

Les baux "Flandre" et "Wallonie" sont inchangés et toujours d'actualité, à ce jour, bien qu'ils s'appellent "v2009".