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TVA en + sur prestations des notaires & huissiers

PIM
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TVA en + sur prestations des notaires & huissiers

Extrait de l'IPIMail 2011-42 du 26/10/2011

"Même activité, même fiscalité!"

"La note sur laquelle les négociateurs gouvernementaux travaillent envisage de faire rentrer de l’argent dans les caisses notamment en soumettant certaines professions libérales à la TVA. Parmi elles, les notaires.

L’IPI estime que c’est un premier pas dans la bonne direction après des années d’une situation inéquitable. « Des notaires sont investis de missions immobilières. Il n’y a donc aucune raison qu’ils ne soient pas soumis à la TVA, comme le sont les agents immobiliers », déclare Hugues de Bellefroid, Vice-président de l’Institut. « Dans le cas contraire, le cas actuel donc, on se trouve en situation de concurrence déloyale ».

Soumettre les notaires et l’ensemble des professions libérales est, estime l’IPI, tout simplement logique. Et de rappeler qu’en cette matière, la Belgique est à la traine en Europe. Avec, souligne Hugues de Bellefroid, de graves conséquences pour le consommateur : « Les notaires ne sont pas soumis à la loi sur les pratiques du marché qui protège les clients contre les comportements commerciaux incorrects des professionnels. Ils ont une législation distincte alors qu’ils pratiquent parfois les mêmes activités commerciales que d’autres professions, ce qui complique d’ailleurs bien des dossiers en cas de litiges ». 

Il est évident pour l’IPI que le consommateur doit être protégé de la même manière quel que soit le professionnel auquel il a recours pour une transaction. Et soumettre une profession à la TVA alors que l’autre en est dispensée constitue une forme de concurrence déloyale. Et à ceux qui estimeraient que soumettre d’autres professions à la TVA équivaudrait à peser davantage sur le portefeuille du consommateur, Monsieur de Bellefroid répond : « Avec les possibilités de déduire la TVA, la plupart des professions libérales peuvent maintenir leurs tarifs. Il n’y a aucune raison qu’elles fassent payer le consommateur ».

(fin de citation et fin provisoire de la rubrique "comment se faire des amis")


Erik DECKERS
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PIM
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Re : TVA en + sur prestations des notaires & huissiers

Ici dans Trends du 18/11 un article à ce même sujet

"Avocats, huissiers et notaires s'émeuvent de l'introduction de la TVA sur leurs décomptes d'honoraires mais la mesure devrait néanmoins leur être profitable. Explications." (suite par le lien ci-dessus)


Erik DECKERS
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luc
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Re : TVA en + sur prestations des notaires & huissiers

Et l'honoraire du syndic professionnel ... ?


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : TVA en + sur prestations des notaires & huissiers

Dans La Libre :

Depuis le 1er janvier 2012, les honoraires et frais de notaires et huissiers sont soumis à la TVA. Hors droits d’enregistrement, qui sont une taxe.
Notaires et huissiers de justice avaient suggéré que la mesure ne soit introduite qu’après une période de transition de six mois, mais le nouveau gouvernement ne les a pas entendus : depuis le 1 er janvier 2012, leurs honoraires ainsi que la majorité des frais liés aux contrats et/ou services qu’ils exécutent sont assujettis à la TVA (21 %). A titre transitoire, l’administration a toutefois accepté qu’ils puissent remettre leurs déclarations mensuelles de TVA de janvier, février et mars en même temps que celle d’avril et, pour ceux qui travailleront de manière trimestrielle, que les opérations du premier trimestre 2012 soient déposées en même temps que celles du deuxième trimestre. Cette nouvelle TVA est applicable sur les honoraires, les frais liés au droit de transcription, à la délivrance d’attestation ou d’un extrait cadastral, à l’inscription dans le registre central des testaments et des contrats de mariage. Mais elle ne l’est pas sur les droits d’enregistrement liés à un acte à enregistrer (qui sont une taxe), ni sur les frais liés à une hypothèque (droits d’hypothèque, honoraires du conservateur, frais de mainlevée ). Elle est exigible au moment de la passation de l’acte ou lorsque la prestation de services (déclaration de succession, légalisation de documents ) est achevée. Pour ce qui concerne les huissiers, différence est faite selon que celui qui donne l’ordre est ou n’est pas celui qui paie.

Toujours est-il que cette TVA augmentera parfois sérieusement le passage chez un notaire ou un huissier. Compte tenu de la variété des frais annexes, difficile de donner des exemples très précis. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, les honoraires passeront de 2 477,65 € HTVA à 2 997,96 € TVAC, soit 520,31 € de plus. Auxquels s’ajouteront 100 ou 200 € de TVA sur les frais. Pour un contrat de mariage, dont le tarif tourne autour des 200 €, il faudra désormais ajouter une quarantaine d’euros de TVA.

Pour 2012, le gouvernement table officiellement sur des rentrées supplémentaires de 100 millions d’euros. Dans des documents qui ont circulé jusqu’à la Fédération royale du notariat belge, l’échelle est plus large puisqu’on évoque un montant entre 100 et 200 millions d’euros. "Ce qui nous semble réaliste , indique le président de la Fédération, Bart van Opstal. Mais on n’a pas fait le calcul." D’autant plus difficile à effectuer qu’une partie des clients des notaires sont des sociétés qui payeront la TVA mais la récupéreront. "Ce calcul n’est pas, pour l’heure, notre principal souci , ajoute-t-il. Notre premier souci est d’informer les citoyens. Le second est d’adapter nos logiciels. Le troisième, de former nos collaborateurs, énumère-t-il. Car plusieurs questions restent en suspens : quid des actes passés après le 1er janvier mais pour lesquels les notaires ont reçu des provisions ? Quid du partage des honoraires entre notaires ? L’un devra-t-il faire une facture à l’autre ?"

S’il y a eu un rush dans les études fin de l’année 2011, et spécialement les quinze derniers jours de décembre, ce n’est toutefois pas en vue d’échapper à la TVA. "Ce n’est en tous les cas pas la seule raison , ajoute M e Van Opstal. Dans le cadre d’actes, beaucoup d’informations et de documents doivent venir de tiers. Il n’est dons pas possible d’avancer les passations. Deux événements expliquent le rush. D’une part la fin des crédits verts le 31 décembre; pour bénéficier des primes, les dossiers devaient impérativement passer avant. D’autre part, la conversion des titres au porteur; pour éviter la taxe, il fallait passer les actes de modification avant le 1er janvier."
(fin de citation)

ps: j'ai changé le titre du sujet: supprimé "en discussion" puisque ce n'est plus un projet, mais une réalité.
Ai ajouté les huissiers (puisque concernés aussi)


Erik DECKERS
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