Réglement collectifs de dettes, acquéreur

caroletotof · #1 28-10-2011 09:21:07

Bonjour,
Nous allons signer vendredi prochain un compromis de vente avec un vendeur qui est en médiation de dettes. Il faut donc la décision d'un juge pour avaliser le compromis. A quoi dois-je faire attention pour ne pas "hériter des dettes" du vendeur si le montant de la vente ne suffit pas à le renflouer totalement?

PIM · #2 28-10-2011 09:34:22

J'ose espérer que vous avez votre propre notaire qui intervient, qu'il a vérifié le compromis et que toute somme versée reste consignée chez lui jusqu'à l'acte authentique...

caroletotof · #3 28-10-2011 10:08:40

Oui l'acompte restera chez lui.
Mais dans le compromis, il fait juste indiqué que le propriétaire est concerné par la législation relative au réglèment visant à obtenir un réglement collectif de ses dettes conformément aux articles 1027 à 1034 du code judiciaire.
Et comme condition suspensive: que la vente soit autorisée par les tribunaux compétents.
Est-ce suffisant?
merci

PIM · #4 28-10-2011 10:24:43

Peut-être fixer un délai (raisonnable) pour la dite condition suspensive, de manière à ce que vous ne restiez pas "en carafe" ad vitam aeternam (suis pas certain de mon orthographe latine...)

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