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Réglement collectifs de dettes, acquéreur

caroletotof
Pimonaute
Inscription : 27-10-2011
Messages : 2

Réglement collectifs de dettes, acquéreur

Bonjour,
Nous allons signer vendredi prochain un compromis de vente avec un vendeur qui est en médiation de dettes. Il faut donc la décision d'un juge pour avaliser le compromis. A quoi dois-je faire attention pour ne pas "hériter des dettes" du vendeur si le montant de la vente ne suffit pas à le renflouer totalement?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

J'ose espérer que vous avez votre propre notaire qui intervient, qu'il a vérifié le compromis et que toute somme versée reste consignée chez lui jusqu'à l'acte authentique...


Erik DECKERS
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caroletotof
Pimonaute
Inscription : 27-10-2011
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Re : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

Oui l'acompte restera chez lui.
Mais dans le compromis, il fait juste indiqué que le propriétaire est concerné par la législation relative au réglèment visant à obtenir un réglement collectif de ses dettes conformément aux articles 1027 à 1034 du code judiciaire.
Et comme condition suspensive: que la vente soit autorisée par les tribunaux compétents.
Est-ce suffisant?
merci

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PIM
Pimonaute non modérable
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Messages : 14 951
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Re : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

Peut-être fixer un délai (raisonnable) pour la dite condition suspensive, de manière à ce que vous ne restiez pas "en carafe" ad vitam aeternam (suis pas certain de mon orthographe latine...)


Erik DECKERS
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