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    Réglement collectifs de dettes, acquéreur

    caroletotof
    Pimonaute
    Inscription : 27-10-2011
    Messages : 2

    Réglement collectifs de dettes, acquéreur

    Bonjour,
    Nous allons signer vendredi prochain un compromis de vente avec un vendeur qui est en médiation de dettes. Il faut donc la décision d'un juge pour avaliser le compromis. A quoi dois-je faire attention pour ne pas "hériter des dettes" du vendeur si le montant de la vente ne suffit pas à le renflouer totalement?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

    J'ose espérer que vous avez votre propre notaire qui intervient, qu'il a vérifié le compromis et que toute somme versée reste consignée chez lui jusqu'à l'acte authentique...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    caroletotof
    Pimonaute
    Inscription : 27-10-2011
    Messages : 2

    Re : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

    Oui l'acompte restera chez lui.
    Mais dans le compromis, il fait juste indiqué que le propriétaire est concerné par la législation relative au réglèment visant à obtenir un réglement collectif de ses dettes conformément aux articles 1027 à 1034 du code judiciaire.
    Et comme condition suspensive: que la vente soit autorisée par les tribunaux compétents.
    Est-ce suffisant?
    merci

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

    Peut-être fixer un délai (raisonnable) pour la dite condition suspensive, de manière à ce que vous ne restiez pas "en carafe" ad vitam aeternam (suis pas certain de mon orthographe latine...)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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