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Fini l'enregistrement des entrepreneurs

PIM
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Fini l'enregistrement des entrepreneurs

L'enregistrement des entrepreneurs sera supprimé. Il est en effet contraire aux règles européennes. Cet enregistrement est pourtant exigé dans de nombreuses mesures de soutien.

L'enregistrement est attribué par une commission à un entrepreneur lorsque celui-ci est en règle au niveau de ses obligations sociales et fiscales. Ce faisant, l'entrepreneur se voit octroyer une sorte de label de fiabilité sociale et fiscale.

L'obligation de faire appel à un entrepreneur enregistré a été introduite dans différentes législations avant d'être progressivement supprimée.
Certaines primes régionales et communales comme les primes à l'énergie et à la rénovation ne sont attribuées qu'à la condition que le client fasse appel à un entrepreneur enregistré.

Pour l'instant, l'enregistrement de l'entrepreneur reste important pour l'impôt sur les revenus. L'obligation d'enregistrement est toujours d'application pour bénéficier par exemple des avantages suivants :
Une réduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie ;
Le prêt vert ;
Des réductions d'impôt sur les travaux effectués pour sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie ;
Des services dans le cadre de la déduction pour investissements majorée pour travaux de sécurisation de locaux professionnels et de leur contenu.
Depuis cette année, la condition d'enregistrement a déjà été supprimée notamment pour :

La réduction d'impôt pour la rénovation d'habitations situées en zone d'action positive des grandes villes ;
La réduction d'impôt pour la rénovation de certaines habitations à loyer modéré, louées par une agence de location sociale.

De même, le taux de TVA réduit de 6% pour l'exécution de certains travaux à des biens immobiliers était soumis au fait qu'ils soient réalisés par un entrepreneur enregistré. Depuis l'année dernière, cette condition est également supprimée.

En outre, un maître d'œuvre qui faisait appel à un entrepreneur non-enregistré était obligé jusqu'à fin 2007 de retenir un certain pourcentage sur le prix des travaux et de le reverser à l'ONSS et au fisc. Il était également responsable solidairement des dettes de l'entrepreneur.
Les pouvoirs publics fédéraux envisagent donc prochainement de supprimer l'enregistrement – s'agissant d'une mesure fédérale – pour d'autres dispositions à la suite des critiques de l'Union européenne. Pour les entrepreneurs étrangers, cet enregistrement constitue un frein à l'activité en Belgique. Le projet de loi relatif à cette suppression est toujours en préparation. Dans l'attente de la nouvelle loi, les conditions actuelles d'enregistrement pour certains avantages fiscaux et financiers restent d'application.

Par la publication d'un avis au Moniteur belge du 19 août 2011, les autorités fédérales, régionales et locales sont d'ores et déjà averties d'une prochaine modification de la loi. Dès lors, toute autorité qui prévoyait dans ses réglementations l'exigence d'un enregistrement bénéficie d'un délai suffisant pour adapter ses textes en conséquence.

Le secteur de la construction réclame toutefois une alternative à part entière pour que les clients bénéficient des avantages évoqués ci-dessus.

Plus d’infos sur le site web du SPF Finances

Source : Avis du 16 août 2011 relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur, Moniteur Belge p. 47962.

Lu sur http://www.abe-bao.be


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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