compromis de vente pim "environnement"

Région de bruxelles capitale

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site infomazout.be..

Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Dans la Région bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir.  Toutefois, un permis d'environnement qui peut reprendre des conditions spécifiques peut être exigé.

Quand est-ce qu'un permis d'environnement est obligatoire?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune.  Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique.

Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litres, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligé.  Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.

Merci pour ces observations intéressantes.

Je les mets dans l'ascenseur pour envoi vers cabinet spécialisé de juristes et j'attends le retour avant d'effectuer correction, le cas échéant.

C'est un ascenseur hydraulique: il arrive à bon port, mais il est assez lent...