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compromis de vente pim "environnement"

kaplan
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compromis de vente pim "environnement"

Monsieur pim ,

Dans votre compromis de vente rubrique environnement vous signalez concernant le permis d'environnement pour les citernes à mazout:
" s'il s'agit d'u  réservoir enfoui ou d'un reservoir aérien de plus de 3.000 litres le vendeur produit le permis d'environnement classe II "


Or sur le site d'immorp on peut lire ceci:
"Tout réservoir aérien de capacité inférieure à 3.000 L est exempt de permis d'environnement.
Tout réservoir aérien de capacité comprise entre 3.000 et 10.000 L et tout réservoir enfoui de capacité inférieure à 10.000 L nécessite un permis d'environnement de classe 3. Ce permis impose la déclaration du réservoir par l'exploitant au Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune concernée. L'exploitation du réservoir peut être entamée dès que l'accusé de réception de la déclaration est affiché à proximité du réservoir et à un endroit visible depuis la voie publique.
Tout réservoir de capacité supérieure à 10.000 L nécessite un permis d'environnement de classe 2 ou 1. Ce permis impose non seulement la déclaration du réservoir mais également des conditions spécifiques d'exploitation comme défini dans l'ordonnance du 5 juin 1997."

qui a raison de vous 2?

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PIM
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Re : compromis de vente pim "environnement"

compromis pour quelle région ?


Erik DECKERS
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kaplan
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Re : compromis de vente pim "environnement"

Région de bruxelles capitale

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PIM
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Re : compromis de vente pim "environnement"

Vais vérifier.


Erik DECKERS
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kaplan
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Re : compromis de vente pim "environnement"

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site infomazout.be..

Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise


A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Dans la Région bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir.  Toutefois, un permis d'environnement qui peut reprendre des conditions spécifiques peut être exigé.

Quand est-ce qu'un permis d'environnement est obligatoire?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune.  Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique.

Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litres, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligé.  Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.

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kaplan
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Re : compromis de vente pim "environnement"

A la lecture de plusieurs infos , il faudrait plutôt signaler dans votre compromis ( region de bruxelles) qu'un permis de classe 3 est nécessaire et non pas classe 2 comme vous le mentionner!

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PIM
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Re : compromis de vente pim "environnement"

Merci pour ces observations intéressantes.

Je les mets dans l'ascenseur pour envoi vers cabinet spécialisé de juristes et j'attends le retour avant d'effectuer correction, le cas échéant.

C'est un ascenseur hydraulique: il arrive à bon port, mais il est assez lent...


Erik DECKERS
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immorp
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Re : compromis de vente pim "environnement"

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