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garantie locative - délai pour la récupérer

cathpat
Pimonaute
Lieu : lessines, hainaut, belgique
Inscription : 12-11-2011
Messages : 3

garantie locative - délai pour la récupérer

bonjour,
mon compagnon a quitté son logement depuis bientôt 3 ans; il louait.
à son départ et remise des clés, le proprio à fait le tour de la maison en disant que tout était en ordre.
elle semblait "satisfaite" à la remise des clés, elle était accompagnée d'un "expert"... quelques jours plus tard, elle a envoyé un décompte en retirant les honoraires de l'expert, plus une liste de détails pour en arriver au montant total de la caution.
après négociations, courriers, elle a refusé la restitution de la caution!

pour récupérer cette caution, nous avons fait appel au juge de paix qui a tranché 50/50 (pour calmer les ardeurs de la proprio); la proprio a refusé considérant que la caution devait plus revenir entièrement !
mon compagnon a refusé, il n'y avait aucune raison !.
bref, la conciliation a échouée ! et chacun est parti de son côté… sans accord.
la proprio a même déclaré au juge que le plein de mazout n’était pas fait ! alors que mon compagnon quittait la maison…
il faut savoir que c’était un bail 3 ans, au terme de celui-ci, il a envoyé lettre recommandée signalant son départ, la proprio voulait qu’il quitte les lieux plus vite voulant y installer sa fille.
À l’entrée, aucun état des lieux n’a été fait ; juste une feuille de papier qui reprenait les détails de la maison (document passé de locataire en locataire) ;
il s'est renseigné chez un avocat mais la procédure était très chère;
L’avocat a quand même fait un courrier mais sans suite, pour récupérer la caution, il fallait entreprendre plus de démarches et les moyens de mon compagnon étaient (et sont) limités.
il a donc baissé les bras, ne pouvant faire face à ces dépenses;
les anciens locataires l’avaient prévenu que la propriétaire était de mauvaise foi et s’arrangeait toujours pour ne pas rendre les cautions locatives

à l'heure actuelle, cet argent est toujours bloqué sur un compte! est-ce possible de tenter de le récupérer?
il y a-t-il un délai pour réclamer? Si oui, est-il possible d’avoir une aide juridique ?


cathpat

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative - délai pour la récupérer

Autant pour moi, sorry, je sors....;-)


En même temps chaque cas vécu peut être digne d'intérêt pour les autres, mais vous avez raison


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : garantie locative - délai pour la récupérer

pour récupérer cette caution, nous avons fait appel au juge de paix qui a tranché 50/50 (pour calmer les ardeurs de la proprio); la proprio a refusé considérant que la caution devait plus revenir entièrement !

Le JP a proposé ce 50/50 en conciliation. Le proprio refuse, c'est son droit. Mais si vous introduisez une requête, le décision finale sera prise par ce même JP. Et à défaut d'un état des lieux détaillé et circonstancié, votre ex-bailleur a peu de chances de se voir attribuer la totalité de la garantie. Si vous savez étayer un peu votre dossier, il me semble que
- cela vaut la peine d'introduire la requête
- il n'est pas indispensable de recourir à un avocat
- vous n'avez pas grand chose à perdre (un peu de temps et quelques euros) et tout à gagner...

Bonne chance  wink


rexou

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