Au hasard de nos offres
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    luctus leo. consectetur porta. vel, justo

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Petite copropriété - acte de base classique - art 577/3 CCiv

    mynameis184
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 16-11-2011
    Messages : 1

    Petite copropriété - acte de base classique - art 577/3 CCiv

    Bonsoir,

    Je suis nouvelle sur le forum et me permets de venir faire appel à votre expérience…

    Je vais faire l’acquisition d’un petit appartement dans une nouvelle copropriété (qui n’est pas encore organisée).

    Au vu de la configuration des lieux, un acte de base classique a été rédigé, prévoyant la nomination d’un syndic etc.

    Dans les faits, il y aura trois copropriétaires. Il n’y pas d’ascenseur et les charges communes sont réduites à leur plus simple expression : facture de l’électricité des communs et paiement de l’assurance incendie.

    Serait-il possible, selon vous, de se soustraire/déroger à l’acte de base et faire jouer l’article 577/3 du code civil (dérogation à la loi sur la copropriété forcée) et ce par décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité ?

    L’article 577/3 prévoit en effet que tous les copropriétaires peuvent s'accorder sur cette dérogation mais je me demande si une décision d’assemblée générale est suffisante.

    On pourrait éventuellement prévoir que ce régime dérogatoire restera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision en sens opposé soit prise par l’assemblée.

    Ca permettrait de réduire les frais et d’éviter les lourdeurs administratives.

    Avez-vous déjà été confronté, en pratique, à ce problème/cette question ? J’espère que vos expériences pourront m’aider…

    Bonne soirée à tous !

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut