Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    nec justo porta. id, venenatis id ultricies elit.

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Responsabilité pour le contenu des points à l’OJ

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Responsabilité pour le contenu des points à l’OJ

    Contexte

    La loi de 2010 a comme conséquence que le syndic ne peut plus filtrer/changer/postposer/refuser des points à mettre à l’OJ.

    En plus le syndic ne peut pas mettre le nom du copropriétaire quand la proposition émane du conseil de Copropriété. Comme ce dernier est un organe légale/statutaire de l’ACP, le point doit être considéré comme émanant de l’ACP, tout comme les points mis à l’OJ par le syndic.

    Question 1

    Qui est responsable pour le contenu d’un point qui par son contenu donne suite à une plainte pénale  ou une annulation de ce point suite à son contenu incomplet ou incorrect ?

    1. Si l’invitation est envoyée par l’ACP A = entête de l’ACP A, mention du N° BCE de l’ACP A et signé par le syndic de l’ACP A (= l’ACP gère l’immeuble)
    2. Si l’invitation est envoyée par la firme B, qui remplit le mandat de syndic de l’ACP A = entête de la firme B, mention du N° BCE de la firme B et signé par le gérant de la firme B (= l’immeuble est géré par la firme B)

    Question 2

    Qui est responsable envers l’ACP A et/ou la firme B ?

    1. Personne (= donc aux frais pro rata des copropriétaires)
    2. La personne physique ou morale qui remplit le mandat de syndic ?
    3. Le conseil de copropriété solidairement, si les points ont été proposés par une lettre signée par tous les membres du CdC ?
    4. Le(s) membre(s) du CdC qui a/ont signés la lettre, si les points ont été proposés par une lettre signé par un/plusieurs de ses membres ?
    5. Le président du CdC s’il a signé seul la lettre ET si NI le Règlement de copropriété NI l’AG qui l’a nommé les membres, ne prévoit pas la fonction de président ni en détermine les tâches.
    6. Solidairement le groupe de copropriétaires, signataire d’une proposition de l’OJ d’un AG
    7. Le copropriétaire, signataire d’une proposition d’un point pour l’OJ d’un AG

    Question 3

    Si un CP est responsable, qui l’est ?

    1. La personne physique ou morale, qui a la droit de vote en application de l’Art. 577-6 §1 CC
    2. Solidairement les copropriétaires du lot privatif
    3. La personne qui a reçu une procuration SI:
        • ET elle est présente à l’AG
        • ET elle ne s’oppose pas contre le contenu de ce point
        • ET elle représente une personne, qui a le droit de vote.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Responsabilité pour le contenu des points à l’OJ

    A mon sens, personne ne peut avoir de responsabilité quand une question est posée en AG. Je ne vois pas comment on peut avoir une responsabilité quand on pose une question.

    En effet, la question n'impose rien. C'est la réponse qui impose des responsabilités. Pas la question. Et la réponse est toujours donnée par l'ACP.

    Mais je peux me tromper. Vous avez un exemple de responsabilité en tête, ou c'est purement de la copro-philosophie?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Responsabilité pour le contenu des points à l’OJ

    grmff a écrit :

    (...) Vous avez un exemple de responsabilité en tête, ou c'est purement de la copro-philosophie?

    J'en ai au moins deux qui ne sont pas fictifs, mais seulement rendu anonymes:

    1. Le contenu d'un point proposé, cite un CP nominativement de devoir rembourser un montant important et concret, sans donner/mentionner la preuve que ce montant est due (= violation de la vie privée) ET sans que ce CP est débiteur de l'ACP selon le décompte envoyé en même temps.

    2. Dans un point proposé on se base sur un jugement, pour dire que le fait X est correct et proposer des travaux tenant compte du fait X, mais dans un autre point on demande que l'AG va en appel à 100% contre un jugement, sans mentionner que les deux jugements sont en fait le même jugement (= désinformation).

    Contexte: un CP doit pouvoir se faire une opinion, en se basant sur des faits/info mentionnés dans ou joints à l'invitation, et pas à l'AG lui-même.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Responsabilité pour le contenu des points à l’OJ

    Je ne vois pas les responsabilités que pourraient avoir ceux qui demandent de mettre ces points à l'ordre du jour.

    Bref, il y a peut-être un problème de décompte correct pour le premier point. Mais je ne vois pas où se trouve le problème de responsabilité de celui qui a demandé de mettre cela à l'ordre du jour.

    Parce que, si le débit est correct, je ne vois pas où est la faute. Il n'y a pas de protection de la vie privée en matière de copropriété. Chacun a le droit de connaitre les dettes des autres copropriétaires envers la copropriété.

    Si les faits sont faux, cela pourrait être différent... Il s'agirait alors de diffamation. Ce n'est plus de la responsabilité civile, cela devient du pénal...

    On peut se demander si le syndic à bien fait son travail. Mais pas si le demandeur de ce point à l'ordre du jour est condamnable...

    Pour le deuxième exemple, il faut voir quelles sont les personnes qui ont demandé de mettre cela à l'ordre du jour. Si ce sont deux personnes différentes, il n'y a pas de faute des demandeurs... Et sinon, on peut se demander si le syndic a bien fait son travail.

    Bref, je ne vois toujours pas comment quelqu'un pourrait avor une "responsabilité" pour avoir mis un point à l'ordre du jour.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Responsabilité pour le contenu des points à l’OJ

    Avec la nouvelle loi le syndic ne peut plus changer un point mis à l'ordre du jour sur demande d'un CP ou du CdC ... .

    Donc il ne peut pas être responsable (il l'est s'il refuse/change, ...).


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut