Responsabilité pour le contenu des points à l’OJ

Contexte

La loi de 2010 a comme conséquence que le syndic ne peut plus filtrer/changer/postposer/refuser des points à mettre à l’OJ.

En plus le syndic ne peut pas mettre le nom du copropriétaire quand la proposition émane du conseil de Copropriété. Comme ce dernier est un organe légale/statutaire de l’ACP, le point doit être considéré comme émanant de l’ACP, tout comme les points mis à l’OJ par le syndic.

Question 1

Qui est responsable pour le contenu d’un point qui par son contenu donne suite à une plainte pénale  ou une annulation de ce point suite à son contenu incomplet ou incorrect ?

1. Si l’invitation est envoyée par l’ACP A = entête de l’ACP A, mention du N° BCE de l’ACP A et signé par le syndic de l’ACP A (= l’ACP gère l’immeuble)
2. Si l’invitation est envoyée par la firme B, qui remplit le mandat de syndic de l’ACP A = entête de la firme B, mention du N° BCE de la firme B et signé par le gérant de la firme B (= l’immeuble est géré par la firme B)

Question 2

Qui est responsable envers l’ACP A et/ou la firme B ?

1. Personne (= donc aux frais pro rata des copropriétaires)
2. La personne physique ou morale qui remplit le mandat de syndic ?
3. Le conseil de copropriété solidairement, si les points ont été proposés par une lettre signée par tous les membres du CdC ?
4. Le(s) membre(s) du CdC qui a/ont signés la lettre, si les points ont été proposés par une lettre signé par un/plusieurs de ses membres ?
5. Le président du CdC s’il a signé seul la lettre ET si NI le Règlement de copropriété NI l’AG qui l’a nommé les membres, ne prévoit pas la fonction de président ni en détermine les tâches.
6. Solidairement le groupe de copropriétaires, signataire d’une proposition de l’OJ d’un AG
7. Le copropriétaire, signataire d’une proposition d’un point pour l’OJ d’un AG

Question 3

Si un CP est responsable, qui l’est ?

1. La personne physique ou morale, qui a la droit de vote en application de l’Art. 577-6 §1 CC
2. Solidairement les copropriétaires du lot privatif
3. La personne qui a reçu une procuration SI:
    • ET elle est présente à l’AG
    • ET elle ne s’oppose pas contre le contenu de ce point
    • ET elle représente une personne, qui a le droit de vote.