rapport du commissaire en comptes

(...)
B.2. La Cour constate que le moyen soulevé par les parties requérantes vise en substance l’article 10 de la loi du 2 juin 2010. La Cour limite son examen à cette disposition.
L’article 10 attaqué de la loi du 2 juin 2010 dispose :
« Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/2 rédigé comme suit :
‘ Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ’ ».
(...)
B.10. En créant la fonction de commissaire aux comptes, le législateur n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables externes, eu égard au caractère limité de cette fonction. En effet, celle-ci ne concerne que les associations de copropriétaires et n’interdit pas à ces dernières de confier la fonction de « commissaire aux comptes » à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable externe.

B.11. Le moyen n’est pas fondé.