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    rapport du commissaire en comptes

    CIMES2010
    Pimonaute
    Lieu : LIEGE
    Inscription : 20-11-2011
    Messages : 7

    rapport du commissaire en comptes

    Nous avons une petite copropriété avec 10 appart.
    Je me pose la question ,jusque où doit aller la vérification qu'impose la loi.
    J'ai en effet accepte un mandat à titre gratuit pour faire plaisir... mais je ne tiens pas à avoir des problèmes dans le futur.
    De plus, je souhaiterai savoir s'il existe quelque part un modèle type de rapport écrit du commissaire ou bien, des explications orales à l'  A.G. sont elles suffisantes?

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : rapport du commissaire en comptes

    Mon opinion personnelle en bref:

    - pas de vérification (de tous les postes), mais un contrôle (par coup de sondes)
    - la mission détaillé doit être spécifié dans le règlement de copropriété
    - rapport écrit, à remettre aux CP avec l'invitation pour l'AGA

    Des exemples utiles ne sont efficaces, s'ils tiennent compte (indirectement) avec l'AR sur la comptabilité qui serait presque prêt.


    Cordialement,

    Luc

    En ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : rapport du commissaire en comptes

    La Cour Constitutionnelle a rejeté la demande de l'IER et autres pour annuler l'Art. 10 de la loi du 02.06.2010 (= en fait l'Art 577-8/2 CC).

    Détail

    Le texte complet est publié sur son site:
    http://www.const-court.be/public/f/2011/2011-187f.pdf.

    Comme extrait, je cite trois paragraphes, dont les 2 derniers:

    (...)
    B.2. La Cour constate que le moyen soulevé par les parties requérantes vise en substance l’article 10 de la loi du 2 juin 2010. La Cour limite son examen à cette disposition.
    L’article 10 attaqué de la loi du 2 juin 2010 dispose :
    « Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/2 rédigé comme suit :
    ‘ Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ’ »
    .
    (...)
    B.10. En créant la fonction de commissaire aux comptes, le législateur n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables externes, eu égard au caractère limité de cette fonction. En effet, celle-ci ne concerne que les associations de copropriétaires et n’interdit pas à ces dernières de confier la fonction de « commissaire aux comptes » à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable externe.

    B.11. Le moyen n’est pas fondé.


    Cordialement,

    Luc

    En ligne

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