Syndic non professionel : besoin de conseil !

cmottard · #1 20-11-2011 19:52:03

Bonjour,

Je suis proprio d'un appartement faisant partie d'une co-propriété de 11 appart et 2 rdc commercial. On me demande de faire le syndic, ce que je veux bien faire mais je n'y connais pas gd chose mais suis motivé ! J'aurais qq questionq :

- concernant ce rôle de syndic : on me donnerait environ 120 euro/mois. Sur le forum, j'ai lu qu'on devait se faire enregistrer comme indépendant avec activité complémentaire (pas sur?) et payer des cotisations sociale, est-ce bien correct ? Si oui à partir de quel niveau de rémunération n'est-on pas soumis à toutes ces démarches ? de plus devrais-je déclarer cette rémunérations de ma déclarations d'impôts ? Qu'en est-il exactement, est-il plus facile de faire celà bénévolement ?
- concernant le nettoyage des communs, nous aurions voulu faire appel à une technicienne de surface payée par titre service, est-ce légal pour des communs, si c'est moi qui achète les titres services et que c'est la co-propriété qui me les rembourse ?
- je voudrais ouvrir 2 compte (un pour le fond de roulement et un pour le fond de réserve) au nom de la co-propriété, existe-t-il des comptes internet gratuit pour celà ?
- nous n'avons pas de réglement d'ordre intérieur, ou pourrais-je en trouver un ?
- Nous avons eu une première réunion des co-propriétaires pour parler de tout ces points, j'ai lu par la suite qu'on devait nommer un président des assesseurs...faire un rapport de réunion...nous n'avons rien fait vu que personne n'y connait rien, est-ce grave? que doit-on faire exactement pour être en règle à part faire appel à un syndic professionel qui se chargera de tout mais qui coutera cher !
Merci pour vos bons conseils.

grmff · #2 20-11-2011 20:31:52

- concernant ce rôle de syndic : on me donnerait environ 120 euro/mois. Sur le forum, j'ai lu qu'on devait se faire enregistrer comme indépendant avec activité complémentaire (pas sur?) et payer des cotisations sociale, est-ce bien correct ?

Oui, c'est correct. De plus, certaines catégories de personnes doivent demander l'autorisation de leur employeur pour se mettre comme indépendant complémentaire (exemple: professeurs)

Si oui à partir de quel niveau de rémunération n'est-on pas soumis à toutes ces démarches ? de plus devrais-je déclarer cette rémunérations de ma déclarations d'impôts ? Qu'en est-il exactement, est-il plus facile de faire celà bénévolement ?

Vous pouvez faire cela "bénévolement", avec un plafond annuel approximatif de 1000€/an. A vérifier

- concernant le nettoyage des communs, nous aurions voulu faire appel à une technicienne de surface payée par titre service, est-ce légal pour des communs, si c'est moi qui achète les titres services et que c'est la co-propriété qui me les rembourse ?

A ma connaissance, les titres-service ne peuvent pas servir à cela. Cela dépend peut-être d'une ville à l'autre.
Par contre, les chèques ALE peuvent être utilisés dans certaines villes, pour autant que le syndic ne soit pas un pro.

- je voudrais ouvrir 2 compte (un pour le fond de roulement et un pour le fond de réserve) au nom de la co-propriété, existe-t-il des comptes internet gratuit pour celà ?

Cela m'étonnerait...

- nous n'avons pas de réglement d'ordre intérieur, ou pourrais-je en trouver un ?

Ici par exemple. Pas neuf, mais bon...

- Nous avons eu une première réunion des co-propriétaires pour parler de tout ces points, j'ai lu par la suite qu'on devait nommer un président des assesseurs...faire un rapport de réunion...nous n'avons rien fait vu que personne n'y connait rien, est-ce grave? que doit-on faire exactement pour être en règle à part faire appel à un syndic professionel qui se chargera de tout mais qui coutera cher !

Consulter ce forum, par exemple. Sans se faire trop peur avec certains commentaires....

cmottard · #3 20-11-2011 20:43:57

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide !

Concernant le plafond de 1000 euros/an, devrais-je qd même le déclarer ds ma déclaration fiscale ? Et à quel organisme puis-je me renseigner précisément pour ce plafond , l'administration fiscale ?

Encore merci,

grmff · #4 20-11-2011 21:04:09

Lisez déjà ceci Ancien mais bonne source.

Voyez aussi le Guide Social. Avec des montants actualisés.

cmottard · #5 20-11-2011 21:36:55

grmff a écrit :

Lisez déjà ceci Ancien mais bonne source.
Voyez aussi le Guide Social. Avec des montants actualisés.

Merci pour le 1er lien et grace au 2ème j'ai ma réponse,
dans le texte de loi il parle de 991,57 € par an et ca varie suivant l'indice pivot. Il était de 103.14 au moment de la loi et en avril 2011 de 114.97. Donc version actualisé 991.57/103.14*114.97 = 1105.3 euro d'indemnité forfaitaire qu'on est pas obligé de justifier. Et concernant la déclaration d'impôts doit-on déclarer ces montants, si oui , où ?? je n'ai pas trouvé..

Encore merci à vous,

cmottard · #6 20-11-2011 21:56:03

J'ai trouvé une autre info qui parle du "volontariat" et qui indique 1.232, 92 EUR par an (montants applicables pour l’année 2011)....soit 102.74 euro/mois.
En respectant ces plafonds, on est pas obligé de les indiquer ds sa déclarations fiscales.A bon entendeur...

grmff · #7 20-11-2011 22:01:14

6. Frais
Le caractère gratuit de l’engagement n’interdit pas le remboursement de certains frais. En effet, l’organisation peut décider de vous octroyer un défraiement sous l’une des deux formes suivantes :
- Forfait :
Une somme précise déterminée par l’organisation est versée au volontaire.
Deux plafonds ne peuvent pas être dépassés :
- Plafond journalier : 30,22 euros
- Plafond annuel : 1208,72 euros Ces montants, indexés au mois de janvier de chaque année, se rapportent à la totalité des activités de volontariat prestées par une personne pendant une année calendrier dans une ou plusieurs organisations.
Si ces deux limites sont respectées, aucune cotisation sociale ne doit être payée et aucune déclaration à l’impôt des personnes physiques ne doit être remplie comme revenu ou comme frais réels.
Le dépassement de l’un de ces deux plafonds fait perdre la qualité de volontaire. Toutes les indemnités forfaitaires versées pendant l’année en question deviennent dès lors des revenus imposables, sauf à prouver que le dépassement couvre effectivement des frais incombant à l’organisation.

Mais avant de vous faire payer, renseignez vous sur le job de syndic...

cmottard · #8 21-11-2011 08:43:02

grmff a écrit :

Mais avant de vous faire payer, renseignez vous sur le job de syndic...

oui vous avez bien raison !

luc · #9 21-11-2011 11:12:51

cmottard a écrit :

J'ai trouvé une autre info qui parle du "volontariat" et qui indique 1.232, 92 EUR par an (montants applicables pour l’année 2011)....soit 102.74 euro/mois.
En respectant ces plafonds, on est pas obligé de les indiquer ds sa déclarations fiscales.A bon entendeur...

Ces dispositions ne sont applicable que dans le contexte d'une ASBL ....

cmottard · #10 21-11-2011 17:07:31

luc a écrit :

cmottard a écrit : J'ai trouvé une autre info qui parle du "volontariat" et qui indique 1.232, 92 EUR par an (montants applicables pour l’année 2011)....soit 102.74 euro/mois.
En respectant ces plafonds, on est pas obligé de les indiquer ds sa déclarations fiscales.A bon entendeur...
Ces dispositions ne sont applicable que dans le contexte d'une ASBL ....

une asbl...mais si c'est pas une asbl, ca marche comment alors car je n'ai rien trouvé d'autre...Merci pour votre aide

luc · #11 21-11-2011 21:03:09

cmottard a écrit :

(...) une asbl...mais si c'est pas une asbl, ca marche comment alors car je n'ai rien trouvé d'autre...Merci pour votre aide

Cela marche toujours ... mais il faut en payer les conséquences ...

Je suggère de lire la page suivante en entier, surtout ceux qui pensent de faire du volontariat.

En fait, un CP qui assume des tâches dans le cadre d'une ACP fait du bénévolat.

Donc quand l'ACP vous paie, mais avec un contrat oral, on doit appliquer les règles fiscaux, sociaux, ... dès le paiement d'un EUR d'indemnité forfaitaire. Autre chose est le remboursement des frais réels.

Une ACP est là pour gérer les parties communes et pas pour faire quelque chose sans bût lucratif.

cmottard · #12 21-11-2011 21:48:05

Je suggère de lire la page suivante en entier, surtout ceux qui pensent de faire du volontariat.

quelle page ? j'ai pas compris... (?)

Donc quand l'ACP vous paie, mais avec un contrat oral, on doit appliquer les règles fiscaux, sociaux, ... dès le paiement d'un EUR d'indemnité forfaitaire.

pouvez-vous m'expliquer cette notion de contrat oral ? si c'est un contrat écrit ça change quoi ?

Une ACP est là pour gérer les parties communes et pas pour faire quelque chose sans bût lucratif.

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