votes secrets

Dans toute loi, il y a l'esprit et la lettre.

L'esprit de l'article 577 du 20 juin 2010 est de faciliter la gestion des copropriétés.

Toutes les lois peuvent être amendées si la jurisprudence montre que certains abusent de le lettre pour en contourner l'esprit.

Les relations entre syndic et copropriétaires seront-elles facilitées si le syndic peut maintenant connaître les copropriétaires qui s'opposent à son maintien en place ?

La loi oblige les copropriétés de plus de 20 appartements à désigner un conseil de copropriété mais elle ne précise pas que faire si trop peu de volontaires se présentent.

Croyez-vous que les procédures que vous préconisez puissent améliorer le fonctionnement de la copropriété en nommant arbitrairement des volontaires pour ce poste ?

La loi "oblige" aussi ces grosses copropriétés à faire appel à un syndic professionnel sans donner aux propriétaires les éléments lui permettant d'apprécier les capacités de ce syndic ni la possibilité de le sanctionner autrement qu'en choisissant un autre syndic lors de la prochaine AG.

Tous les syndics ne détournent pas 750.000 euros mais certains peuvent être laxistes, favoriser les amis, beaux parleurs, ....

Les propriétaires ne veulent pas nécessairement son départ, il connait déjà les problèmes de la société : ils souhaitent simplement qu'il s'améliore en tenant compte des remarques formulées.

Vous dites : "Vous ne pouvez donc plus voter à bulletin secret. C'est devenu illégal."

Cette possibilité était donc légalle précédemment ?

Le vote à bulletin vraiment secret est comparable au vote à mains levées que pratique de très nombreuses copropriétés.

Il est peut-être facile de compter les mains quand vous n'avez devant vous qu'une vingtaine de personnes mais cela devient illusoire quand vous en avez plus de cent.

Je rappelle que je me limite au choix de personnes et non au vote de propositions concrètes concernant la résidence : sécurité, énergie, règlement d'ordre intérieur, travaux, ...

Ne pourrait-on pas modifier la loi du vote obligatoire pour que les citoyens aient connaissance des personnes qui n'ont pas voté comme lui ? 

Les terres produisent moins en fonction de leur fertilité que de la liberté des habitants - Montesquieu

Dura lex, sed lex.

Comme le rapporte le projet de loi, maintenant abandonné, il s'avère que l'identification des propriétaires ayant refusé de voter en faveur d'un candidat à l'un des postes pour le conseil de copropriété ou comme commissaire aux comptes est une grande source de tensions dans la copropriété.

Dans une grosse propriété, tout le monde n'aime pas tout le monde et cette confirmation dans les votes n'est pas susceptible d'arrondir les angles.

Ne serait-il pas possible de soumettre à l'AG une proposition pour que les votes relatifs aux personnes soient réalisées sur des bulletins vraiment secrets où n'apparaîtraient ni le nom, ni les quotités des propriétaires.

Le vote de cette proposition serait réalisées sur un bullettin normal oµ noms et quotités seraient spécifiés.

La décision serait prise à la majorité simple des voix et, quelle qu'elle soit, elle serait inscrite de préférence dans le règlement de copropriété.

amitiés

Demandez-vous si vous êtes dans la situation décrite dans la loi (article 577-6 § 9)

§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l’association des copropriétaires ou, prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Bonjour,

La pratique préconisée est appliquée depuis depuis 2 ans.

Le syndic, et toute personne employée par lui, sortent lorsque l'AG aborde le point relatif au changement éventuel de syndic.

Tout propriétaire présent peut alors s'exprimer librement !

Il s'agit le plus souvent de critiques négatives et les quelques opinions positives sont toujours suivies de plusieurs contre-exemples.

Mais à l'issue du dépouillement du vote, le contrat de syndic est prolongé avec plus de 80 % des bulletins qui lui sont faforables.

La loi ne justifie selon moi que dans ce cas car des bulletins nominatifs mettraient effectivement chacun devant ses responsabillités.

Nous travaillons ici selon le principe "1 propriétaire = 1 voix" sans tenir compte de leurs quotités.

Il n'en est plus de même quand les propriétaires doivent accepter ou refuser la candidature de l'un des leurs comme membre du conseil de copropriété ou comme commissaire aux comptes.

La loi n'est pas strictement respectée mais les décisions de l'AG peuvent-elles être annulées pour celà ?

Salutations,

Il n'y a pas de lien social ni de foi qui demeurent inviolés quand il s'agit de régner. / Cicéron

Dans ce cas, je continuerai à conseiller que les votes se déroulent à bulletins secrets car toute autre solution rendrait l'atmosphère dans la propriété plus lourde encore.

Le principe "1 propriétaire = 1 voix" pour les votes secrets a été présenté aux propiétaires lors de l'AG 2010 en présence de propriétaires possédant plus d'un appartement dans la résidence.

Ce point est repris dans le procès-verbal de cette assemblée et aucune plainte n'a été reçue, ni lors de la réunion ni dans l'année écoulée.

Pouvons-noius dès lors considérer que cette règle soit devenue "legale" pour notre résidence ?

Réponse à rexou : le syndic est bien entendu informé des principales remarques faites durant son abscence. Cette information évite toutefois de préciser l'identité des propriétaires ayant formulé celles-ci.

Oui, je comprends le raisonnement... je ne le cautionne pas. Je pense qu'un minimum de courage est nécessaire pour maintenir de saines relations.

La loi impose de nommer les CP ayant voté contre la majorité. Cela leur permet notamment d'attaquer en justice une décision contre laquelle ils auraient voté et qui leur causerait préjudice. Ce qui est impossible avec un système de vote secret.

Votre question m'interpelle :

Avec cette logique, vous devriez aussi considérer que ce que vous nommez les "erreurs de calculs" sont aussi devenues légales, non ???

Dans les deux cas, la réponse est la même : ce n'est pas légal, mais à défaut de contestation en temps utile pour les exercices écoulés, cela a été avalisé et les décisions sont donc valables. Pour le futur, vous pouvez rectifier le tir... ou pas.

Bonjour à tous,

merci à luc et à rexou pour toutes leurs réponses pertinentes

comme le dit luc dans le troisième sujet que j'avais lancé : "La vériité fait toujours surface, tôt ou tard."

Les propriétaires présents à l'AG ont acceptés mes remarques lors de notre troisième AG : je revenais chaque année avec les erreurs existant dans la ventilation des charges.

L'AG a voté à une large majorité que l'on en revienne à la règle de la solidarité avec une participation aux charges proportionnelle à vos quotités.

L'un des sages (il y en a) a conclu "Le passé est le passé, intéressons nous à l'avenir".

Si je reviens sur ce sujet, c'est que lors de l'AG deux des propriétaires responsables de la variabilité des clefs dans les premiers exercices sont revenus à la charge pour un montant représentant 5 euros par propriétaire.

Ils ont demandé que la comptabilité soit corrigée : ce point n'étant pas à l'ordre du jour, l'AG n'a pas été appelée à voter.

J'était de nouveau commissaire aux comptes et j'avais pu cette fois vérifier toutes les pièces en ce compris les décomptes annuels individuels (nous avons toujours le même syndic et les personnes faisant partie de son bureau ont été remplacées).

Le syndic pourrait répondre positement à la requête de ces deux propriétaires car l'un des deux travaille positivement dans la gestion.

J'ai informé le syndic que je m'opposait à la correction de la comptabilité de cette année.

J'ai recalculé les gains ou les pertes des propriétaires pour appuyer ma demande et il est apparu que les deux propriétaires concernés avaient à l'époque "gagné" quelques centaines d'euros.

Je trouve que cette fois, ils poussent e bouchon un peu loin !

Les petits calculs de la vanité et de la médiocrité méfiante ont eu plus d'importance que le salut de l'état. -Mirabeau

salutations,

grmff à écrit

Pourquoi écrivez-vous "dans les 3 mois de l'AG". N'est-ce pas 4 mois depuis la nouvelle loi ?