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préavis et jurisprudence .

lucieFer
Pimonaute
Lieu : flandres
Inscription : 23-10-2007
Messages : 25

préavis et jurisprudence .

bonjour à tous .

je suis propriétaire d'un immeuble à appartements .
j'ai un locataire d'un contrat de courte durée 1an ( sur 3 noms de la même famille ), celui -ci a été reconduit 1 fois . donc sachant que ce locataire était un payeur à "retardement" lol continuellement et ne voulant pas repartir sur un contrat 9 ans j'ai informé celui -ci de l'arrêt du bail en son terme . son contrat étant du 05/12/2010 au 05/12/2011

Celui-ci étant d'accord ; je n'ai envoyé les lettres recommandées ,qu' au dernier moment ; par 1 lettre recommandée le 31/08/2011( au père )et malheureusement les 2 autres (mère et fils ) le 01/09/2011 . Pour moi selon mes lectures j'avais  compris 3 mois avant le terme du bail , donc pour moi toujours j'étais dans les temps ..
Mais bon ,je suis blonde  yikes  et je viens d'apprendre qu'en fait les textes disent :
"Le préavis est de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui de sa notification "  sad  sad

bien entendu mon locataire n'a pas payé le mois de novembre ; utilisant le chantage en disant ;" je paie si le contrat est renouvelé !!!!"  mad ,  et qu'il ne comptait pas partir  sad  bien entendu il n'a jamais été chercher les lettres recommandées ; puisqu'il savait le contenu disait-il ! )

un huissier a donné le 10/11 convocation pour un juge de paix le 29 /11 .Il n'a pas pour autant payé le loyer dû !!

Pensez vous que vu l'envoi de la lettre recommandée au père de famille dans les temps , même si l'envoi pour la femme et l'enfant ( majeur ) est le lendemain ,  mon cas puisse représenter un cas de jurisprudence surtout si on prend en compte les multiples incidents ... ??
vais-je repartir pour un contrat 9 ans ? mad

merci par avance de vos avis

bonne journée
Lucie

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : préavis et jurisprudence .

Les 3 courriers (31/8 et 01/09) sont tardifs.

La meilleure solution.... c'est qu'ils ne payent pas leur loyer !
Vous pourrez ainsi demander - et très certainement obtenir - une résiliation du bail à leurs torts (donc à majorer des indemnités contractuelles, si demandées en justice).

La "convocation" chez le juge: c'est suite à une requête que vous avez déposée ? Requête demandant quoi ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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lucieFer
Pimonaute
Lieu : flandres
Inscription : 23-10-2007
Messages : 25

Re : préavis et jurisprudence .

PIM a écrit :

Les 3 courriers (31/8 et 01/09) sont tardifs.

La meilleure solution.... c'est qu'ils ne payent pas leur loyer !
Vous pourrez ainsi demander - et très certainement obtenir - une résiliation du bail à leurs torts (donc à majorer des indemnités contractuelles, si demandées en justice).

La "convocation" chez le juge: c'est suite à une requête que vous avez déposée ? Requête demandant quoi ?

Merci de votre réponse .
Oui . Suite au chantage j'ai fait une requête par avocat demandant la non reconduction du bail . Selon lui  la lettre du 30 est dans les délais , mais le problème est les 2 autres  sad  .
J'ai cru comprendre qu'il fallait 2 mois d'impayés pour obtenir résiliation . Donc si mon locataire paie juste avant le 29/11 . Cela neutralise t il mon objectif ?

Je demande ici ces infos car  mon avocat semble confiant mais moi , je suis de nature pessimiste . En fait selon vos réponses je serai rassurée , ou au contraire abattue .
Dernière news en live ': cet appartement étant aussi à la vente , le locataire refuse la visite d'aujourd'hui .j'en informe aussi mon avocat ça ne va pas calmer mes nerfs tout ça  (!)
Cordialement

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : préavis et jurisprudence .

Il me semble que vous avez des arguments pour demander la résiliation du bail :
- retards réguliers de paiement des loyers
- refus de laisser visiter les lieux en vue d'une vente
- une preuve du chantage exercé ?
- un voisin qui se plaindrait de bruit ou autre nuisance ?

Si vous pouviez avoir plusieurs témoignages de refus de visite (dans les horaires fixés bien sur), ce serait un plus. Le courrier d'une agence attestant de ce refus...

Bonne chance   wink


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : préavis et jurisprudence .

luciefer a écrit :

Selon lui la lettre du 30 est dans les délais

Si c'est le 30, oui.
Si c'est le 31, non.

Par ailleurs, je rejoins l'avis de rexou, dans son message du 23/11 à 18 h 00 (Hé Rexou: private joke)


Erik DECKERS
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lucieFer
Pimonaute
Lieu : flandres
Inscription : 23-10-2007
Messages : 25

Re : préavis et jurisprudence .

Merci beaucoup les garçons .

vous me remontez un peu le moral !

oui j'ai des attestations signées de visiteurs .Mais pas d'agence puisque je m'occupe de la chose .

On peut penser que le chantage s'exprime tout seul puisque c'est cela qui a déclenché mon action auprès d'un avocat avant le terme du contrat avec un loyer impayé ; sinon je n'aurais pu constater le non départ que le 05 /12 .

bien ; je vous donnerai le résultat le 29 /11 .Et merci encore à vous ! kiss

bonne soirée

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