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contrat IPI

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

contrat IPI

Si j'ai bien lu les contrats type de l'IPI , mission de courtage ( vente )en exclusivite , l'agent immobilier à :

+Droit à 50% de sa comm maximum si le commettant vendeur casse le contrat.
+Droit à 75 % de sa comm maximum si le commettant vendeur rompt le contrat et que dans les 6 mois qui suit cette résiliation de contrat ,la vente à lieu et cela même si l'acquéreur ne connaissait ni d'eve ni d'adam le courtier initial.
+Droit à 100% de sa comm si suite à l'echéance du contrat, le commettant vendeur vend son bien dans les 6 mois de cette échéance à un client du courtier initial.

C'est bien cela?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
Site Web

Re : contrat IPI

Je préfère (tenter) d'expliquer nos propres contrats que ceux de quelqu'un d'autre, même si c'est ceux de l'Ipi (qui ne sont pas obligatoires) ...

Le modèle de contrat exclusif (vente) avec clause de tacite reconduction, tel qu'il est disponible sur le site de l'Ipi, prévoit effectivement les maxima annoncés dans votre message (mais le champ est libre pour être complété selon la volonté des parties: seul le maximum légal est spécifié).

Je précise toutefois :
- les 50 % = si le "commettant" casse le contrat avant son échéance contractuelle

Pour le surplus, c'est bien ainsi que je comprends le modèle de contrat. Mais je vous invite à vérifier directement auprès de leur service juridique.
(et s'il y a une diverge d'interprétation, venir nous le raconter ici ;-))  )


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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