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permis environnement -garages

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

permis environnement -garages

La copropriété dans laquelle je vis comporte une zone de garages et d'emplacements couverts.(15 au total)
Hors je viens de lire qu'il fallait avoir un permis d'environnement (classe 2)dès qu'il y avait ce genre d'installation .(ma copropriété n'en dispose pas)
1/Dois je demander au syndic de régulariser la situation ou je peux laisser la chose ainsi?
2/comment se fait il ,alors qu'il y a déjà eu plusieurs ventes de garages,que le notaire qui est censé quand même faire des vérifications lors de chaque vente,ne se soit aperçu de rien?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : permis environnement -garages

1/Dois je demander au syndic de régulariser la situation ou je peux laisser la chose ainsi?

Moi, je ne le ferais pas.

Je suis très étonné que cette situation exige un permis de classe 2


bada

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : permis environnement -garages

je viens de lire qu'il fallait avoir un permis d'environnement (classe 2)dès qu'il y avait ce genre d'installation

- lu où ?
- pour des constructions existantes ? Ou pour de nouvelles constructions ?...


Erik DECKERS
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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : permis environnement -garages

PIM a écrit :

Citation :je viens de lire qu'il fallait avoir un permis d'environnement (classe 2)dès qu'il y avait ce genre d'installation

- lu où ?
- pour des constructions existantes ? Ou pour de nouvelles constructions ?...

Trouvé le texte suivant dans un document de 2001 pour la région bruxelloise ...

Les parkings.
Suite à l’Arrêt de la Cour d’Arbitrage102/98 du 21 octobre 1998 tous les parkings couverts ou non sont à nouveau soumis à l’obligation d’être autorisés ; à partir de 3 emplacements pour les parkings couverts, à partir de 25 emplacements pour les parkings à l’air libre. La nouvelle liste unifie les seuils inférieurs puisque tous les parkings sont classés à partir de 10 emplacements. Les limites de classe sont demeurées inchangées.

Source: GUIDE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU PERMIS D'ENVIRONNEMENT À L’USAGE DU DEMANDEUR PRIVÉ (MISE À JOUR JUILLET 2001)

Un peu vieux, mais reprend l'origine du fait que depuis un bout de tempes à Bruxelles les parking de 10 emplacements ou plus doivent avoir un permis d'environnements.


Cordialement,

Luc

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : permis environnement -garages

Info prise sur le site de l'IBGE.
Lien ci dessous puis regardez en bas de page sur "téléchargez la liste des installations classées"



http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/Professionnels/niveau2.aspx?id=11509


Allez voir à la rubrique "garages" c'est classé par ordre alphabétique. (code numéro 68A -68B-224)

PS:C'est aussi en regardant cette liste que je me suis rendu compte que votre compromis de vente bruxelles "partie reservoir à mazout enfoui ou aérien"était érronné concernant la classe du permis d'environnement.
REgardez monsieur PIM cette même liste rubrique" liquide inflammable "(point d'éclair supérieur à 55°C sans dépasser 100°C ce qui correspond au mazout)

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 824
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Re : permis environnement -garages

En fait la page la plus intéressante est celle-ci:
Type de permis à demander

Le texte le plus important peut être retrouvé à la page suivante:
Quelles installations sont classées et donc soumises à permis ?

Citation :Les activités, équipements ou produits qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et le voisinage sont repris sur une liste et sont appelés, de façon générique, « installations classées ». Quel que soit l’usage de ces installations (privé, commercial, artisanal, industriel, public…), si elles apparaissent dans la liste des installations classées, vous devez avoir un permis d’environnement ou faire une déclaration pour exercer l’activité ou pour stocker et utiliser les équipements et les produits

Exemple concret:

Pour les emplacements de voitures, dans le cadre d'une copropriété, les rubriques suivantes sont à consulter dans cette liste:

- 68-A: 10 à 24 places couverts = permis 2
- 68-B: 25 à 200 places couverts = permis 1B
- 224: 201 et + places couverts = permis 1A

- 152-A: 10 à 50 places à l'air libre = permis 2
- 152-B: 51 à 200 places à l'air libre = permis 1B
- 133: 201 et + places à l'air libre = permis 1A

Exemple pratique:
- deux parkings visiteurs à l'air libre de 16 places: 2 permis classe 2 (ou un de classe 1B pour 32 emplacements, si les parkings sont administrés par une ACP)
- un parking résidents couvert de 248 places: 1 permis classe 1A
Il ne faut dans ce cas soumettre qu'un dossier pour l'ensemble des parties communes gérés par la même ACP (principale ou partielle) avec personnalité juridique : celle avec la classe la plus haute.

Dans ce cas l'ACP entre un dossier classe 1A, vu que le parking souterrain n'est pas géré par les 2 ACP partielles. En plus les ACP partielles n'ont pas de personnalité juridique. Si non, 3 dossiers devraient être soumis, un 1A par la principale et deux 2 par les ACP partielles.

Ce qu'on demande n'est pas vérifié sur place (on vous croit, surtout dans le cas d'une régularisation), mais ... vous devez prouver endéans les 6 mois que la réalité est conforme à votre dossier. Si on constate que vous avez été un peu fantaisiste, alors les conséquences peuvent être draconiens.


Cordialement,

Luc

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : permis environnement -garages

Luc le 68A c'est de 10 à 24 places et le 68B c'est de 25 à 200 places yikes

Bon à part ça,mon syndic doit agir où je laisse pisser? lol

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 824
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Re : permis environnement -garages

kaplan a écrit :

Luc le 68A c'est de 10 à 24 places et le 68B c'est de 25 à 200 places

Effectivement, un lapsus. J'ai corrigé mon texte.

kaplan a écrit :

Bon à part ça,mon syndic doit agir où je laisse pisser? lol

Le syndic est le mandataire de l'ACP. S'il commet une faute, c'est l'ACP qui en paie les conséquences, tant que son mandataire ne commet pas une faute grave et/ou intentionnel.

Les permis sont l'instrument de contrôle des autorités en ce qui concerne les normes Kyoto, ... (voir ce qui concerne le chauffage central).

Il est un fait que la région acceptera une régularisation, si l'ACP est "pris sur le fait". Mais le problème est que le dossier devra alors être traité très vite. Quand l'ACP prend l'initiative, elle peut le préparer à l'aise, rénover ce qu'il faut avant la demande et éviter des surcouts, par des mesures imposés d'urgence.

Exemple: l'éclairage d'un parking à l'air libre doit être conforme aux normes dau moins 1989. Il vaut mieux de pouvoir présenter l'attestation de contrôle que de devoir faire des travaux d'urgence. Si l'organisme de contrôle fait des constats, mettez les en ordre avant d'introduire la demande.


Cordialement,

Luc

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