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Rupture de bail
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- rubis45
- Pimonaute
Rupture de bail
Bonjour à tous et à toutes . Je suis Français , j'ai loué en Septembre 2011 un appartement à jette pour mes 2 enfants étudiants à Bruxelles. Un document écrit (bail) a été signé avec le propriétaire et ma fille pour une location jusqu'en juin 2012. Le batiment a été vendu Mercredi dernier. Le nouvel acquéreur demande à mes enfants de partir fin Février 2012 pour raison de travaux et occupation de l'appartement.J'ai appris aujourd'hui que l'ancienne propriétaire n'a pas fait enregistré le bail, il apparait sans valeur pour le nouvel acquéreur. Quels sont mes droits ? J'ai lu sur un site officiel sur le logement ( bail à courte durée) que le repreneur devrait continuer le bail jusqu'a terme sans aucune modification. Ai je un recours? J'attends vos réponses et vos messages privés.
Merci par avance à tous ceux et toutes celles qui me répondront
Bien à vous
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Re : Rupture de bail
Bienvenue sur notre forum
Pour pouvoir vous répondre pertinemment, merci de préciser:
- bail de résidence principale ou secondaire ?
- "vendu mercredi": par vente, vous entendez "signature de l'acte authentique" ou du "compromis de vente".
- l'acquéreur "demande": il a adressé un courrrier recommandé au(x) preneur(s). (le preneur : 1 ou 2 personnes ?)
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- rubis45
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
Bonjour residence principale . Loué pour l'année d'etudes de mes enfants ; Le batiments est vendu , j'ai reçu un document par email ce matin.Pas reçu de lettre du nouvel acquéreur à ce jour
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- rubis45
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
j'ai oublié le nouveau proprietaire veut faire un commerce à la place de l'appartement de mes enfants . Debut des travaux Mars 2012
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- rubis45
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
j'ai oublié le nouveau proprietaire veut faire un commerce à la place de l'appartement de mes enfants . Debut des travaux Mars 2012
Acte notarial du 1 12 2011
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
Un excellent article a été écrit à ce sujet par un ténor.
Voyez Pluto: L'acquéreur confronté à un bail de courte durée
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
A mon avis, vous l'avez dans l'os...
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Re : Rupture de bail
Bonjour residence principale . Loué pour l'année d'etudes de mes enfants ; Le batiments est vendu , j'ai reçu un document par email ce matin.Pas reçu de lettre du nouvel acquéreur à ce jour
Un document ?
Du notaire ?
- si pas encore d'acte authentique, la vente ne vous est pas opposable . Elle ne le sera qu'à dater de l'acte.
- avant de recevoir notification officielle , rien ne vous empêche de faire enregistrer vous-même le bail (c'est gratuit si 100 % logement)
- le bail de courte durée doit être respecté jusqu'à son échéance.
- si le nouveau propriétaire veut résilier pour occupation personnelle ou pour travaux importants, il ne peut le faire qu'en respectant certaines modalités expliquées ici dans notre FAQ
EDIT: posté avant d'avoir vu les réponses complémentaires
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- rubis45
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
La vente a eu lieu le 1 12 2011 je peux vous envoyer en message privée le document
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- rubis45
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
le document( bail) ecrit que j'ai signé en Septembre à t'il de la valeur?
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Re : Rupture de bail
La vente a eu lieu le 1 12 2011 je peux vous envoyer en message privée le document
Comme expliqué dans l'article cité par Grmff, je crains que l'acquéreur ne puisse effectivement résilier, car il s'agit d'une occupation ayant débuté il y a moins de 6 mois, avec un bail non enregistré avant l'acte authentique...
Mais vous pourriez exercer un recours (indemnisation) contre le bailleur originaire, car il n'a pas enregistré le bail et n'a pas prévu, apparemment, de clause d'entretien du bail dans sa vente (cfr le même article cité)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
Il faut voir si c'est un bail de résidence principale ou non... et voir à qui réclamer des indemnités de résiliation, que celle-ci soit abusive ou non...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
Je me suis trompé.
Si bail de résidence principale, il peut vous virer.
Si pas bail de résidence principale, il peut vous virer aussi.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
en même temps si ils restent on saura pas les virer du jour au lendemain
procédure, etc, etc...ben sont là, sans problèmes jusqu'à la fin de l'année scolaire...;-)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
C'est mieux de chercher un bon accord qu'un mauvais procès avec indemnité costaude pour mise en retard du chantier.
Tenter de s'incruster quand on n'est pas dans son droit.... pas une bonne idée...
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