res validité

kaplan · #1 08-12-2011 17:40:53

1/Une reconnaissance du sol faite par exemple en 2010 suite citerne mazout > 10.000L dans une copropriété reste valable combien de temps?
J'veux dire par là si pas d'accident de type débordement ou fuite,la RES reste valable combien de temps?

2/Pourquoi les copropriétés dont l'acte de base est passé avant le 20/1/2005 sont dispensée de RES

luc · #2 09-12-2011 00:22:48

1) Je cite un paragraphe de l'article "La nouvelle ordonnance sol à Bruxelles" (11.04.2009) de Gilles Carnoy:

Dispense (art. 60)
Si une R.E.S. a été déclarée conforme par l’I.B.G.E. il y a moins d’un an, il ne faut pas, lors d’une aliénation, reproduire cette démarche (15 ans en matière de prorogation de permis d’environnement).
Cette dispense n’est pas automatique ; elle doit être demandée à l’IB.G.E. Il existe aussi une dispense en cas d’impossibilité technique ou lorsque la parcelle concernée est reprise en catégorie 3 ou 4 (risques tolérables et en cours d’assainissement).
Il en va de même pour les parcelles en catégorie 0 et pour lesquelles des mesures de prévention sont en cours.

2) La R.E.S. a été introduite le 13 mai 2004. Cette ordonnance comprend probablement une disposition dans ce sens. Un changement en matière urbanistique n'a souvent pas d'effet rétroactif, pour éviter que l'Etat doive payer des dédommagements.

kaplan · #3 09-12-2011 10:45:50

Merci luc

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