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bail commercial précompte pour locataire ?

migashi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-12-2011
Messages : 2

bail commercial précompte pour locataire ?

Bonjour,
Au point 7 du bail commercial, il est indiqué que le précompte immobilier est à charge du locataire, est - ce nouveau ? il me semblait que celui-ci était à charge du propriétaire.Pour info, mon immeuble est situé à Bruxelles.
Merci pour vos réponses

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 760
Site Web

Re : bail commercial précompte pour locataire ?

L'interdiction de mettre le précompte immobilier à charge du locataire ne concerne que les baux relatifs à la résidence principale du preneur (logement).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

En ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail commercial précompte pour locataire ?

tout à fait d'accord avec Pim, mes locataires de locaux commerciaux, paient tous le précompte, c indiqué dans le bail et ils ne rouspètent pas....et ils peuvent le déduire !!!

et avant même les loc de résidence principale, si c'était prévu dans le bail devaient le payer....plus tard la loi a changé...


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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