louer M.COMMERCE comme habitation

pepe7 · #1 11-12-2011 18:59:46

Je veux acheter un bien connu comme "M.COMMERCE" au cadastre.

Pourrais je le louer comme residence principal?

D'apres l'agent immo qui vend il n'y a aucune loi qui interdit ceci.
D'apres certains personnes ce n'est pas permis, mais personne peux dire d'apres quelle loi.

Quelqu'un la connait, ou est-ce tout simplement permis.

grmff · #2 11-12-2011 21:26:10

A mon sens, si vous modifier l'affectation urbanistique, il vous faut un permis.

cochise · #3 12-12-2011 09:29:48

Maintenant, si vous louez un commerce et que la personne se domicilie dedans, je ne vois pas ce qu'on pourrait vous reprocher. Ceci dit, l'agent de quartier, qui selon l'endroit où il officie s'arroge certaines prérogatives, pourrait refuser la domiciliation (si par ex cela ressemble effectivement plus à un commerce qu'à un appart).

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