Pouvoir du conseil de copropriété

Hikari · #1 13-12-2011 14:31:58

Bonjour,

Notre CDC décide d'effectuer des petits aménagements, pas très coûteux, mais sans qu'il y ait eu décision lors d'une AG. (ex: aménagement d'un local vélo avec des crochets, raccords de balcons à une gouttière).

D'ailleurs suite à cela, le syndic veut proposer a la prochaine AG de voter un point qui indique que pour des "petits" montants (j'imagine max 200€..250€), le CDC peut décider de travaux d'aménagement. Il dit que ce n'est pas possible de demander l'avis de tt le monde à chaque fois.

Est-ce que cela est bien légal et cela fait-il partie des pouvoirs du CDC ?

Nous ne souhaitons pas brider inutilement le CDC, mais nous souhaitons que la loi soit respectée et avoir notre mot à dire sur la façon d'aménager les communs dont nous sommes (en partie) propriétaire.

Merci BàV

Saxo · #2 13-12-2011 16:41:36

Un juge, dans un jugement qui vient d'être prononcé, écrit :

"L'article 577-7, § 1er, 1°, c, al. 3, prévoit que des délégations peuvent être données au conseil de copropriété par l'AG:
- sous de strictes conditions de majorité et de validité dans le temps;
- sous réserve des compétences légales du syndic et de l'AG :
- à condition que la délégation porte sur des actes expressément déterminés.

... parmi les compétences légales de l'AG on retrouve (article 577-7, § 1er, 1°, b) "tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic".

Les décisions au sujet de l'exécution de travaux sont donc de la compétence de l'AG.

PS. S'il fallait encore le rappeler, ce que le syndic peut décider ce sont les travaux temporaires qui ne peuvent pas attendre parce qu'il y a super-urgence :

un toit qui perce (mettre des bâches); une chaudière qui pète (faire appel à un chauffagiste), le feu qui ravage l'immeuble (faire appel aux pompiers).

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Re : Pouvoir du conseil de copropriété

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