Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    nec justo porta. id, venenatis id ultricies elit.

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Pouvoir du conseil de copropriété

    Hikari
    Pimonaute
    Inscription : 28-06-2011
    Messages : 19

    Pouvoir du conseil de copropriété

    Bonjour,

    Notre CDC décide d'effectuer des petits aménagements, pas très coûteux, mais sans qu'il y ait eu décision lors d'une AG. (ex: aménagement d'un local vélo avec des crochets, raccords de balcons à une gouttière).

    D'ailleurs suite à cela, le syndic veut proposer a la prochaine AG de voter un point qui indique que pour des "petits" montants (j'imagine max 200€..250€), le CDC peut décider de travaux d'aménagement. Il dit que ce n'est pas possible de demander l'avis de tt le monde à chaque fois.

    Est-ce que cela est bien légal  et cela fait-il partie des pouvoirs du CDC ?

    Nous ne souhaitons pas brider inutilement le CDC, mais nous souhaitons que la loi soit respectée et avoir notre mot à dire sur la façon d'aménager les communs dont nous sommes (en partie) propriétaire.

    Merci BàV

    Hors ligne

    Saxo
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 15-08-2005
    Messages : 673

    Re : Pouvoir du conseil de copropriété

    Un juge, dans un jugement qui vient d'être prononcé, écrit :

    "L'article 577-7, § 1er, 1°, c, al. 3, prévoit que des délégations peuvent être données au conseil de copropriété par l'AG:
    - sous de strictes conditions de majorité et de validité dans le temps;
    - sous réserve des compétences légales du syndic et de l'AG :
    - à condition que la délégation porte sur des actes expressément déterminés.

    ... parmi les compétences légales de l'AG on retrouve (article 577-7, § 1er, 1°, b) "tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic".

    Les décisions au sujet de l'exécution de travaux sont donc de la compétence de l'AG.


    PS. S'il fallait encore le rappeler, ce que le syndic peut décider ce sont les travaux temporaires qui ne peuvent pas attendre parce qu'il y a super-urgence :

    un toit qui perce (mettre des bâches); une chaudière qui pète (faire appel à un chauffagiste), le feu qui ravage l'immeuble (faire appel aux pompiers).

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut