construction: loi breyne

ma · #1 14-12-2011 08:41:00

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Bonjour,

je construit actuellement ma maison avec une entreprise générale mais le chantier n'avance pas du tout. Il devait initialement commencé en novembre 2010 mais il n'a commencé qu'en Avril 2011 et à l'heure actuelle seule le gros oeuvre fermé est fait.

Il ont prévu un délai d'exécution et je me demandais quand est-ce que ce délai prend court réellement. Est-ce lorsque les "chaises" sont posées sur le chantier et que la commune a donné son accord sur l'implantation ( ce qui a eu lieu en février) ou bien est-ce au premier coup de pelle (en avril)?

Ils ont aussi prévu une amende de retard bien inférieur à la valeur locative de notre maison. Peut-on invoquer la nullité de la clause à tout moment et faire recalculer l'amende et comment faire?

Merci pour votre aide

PIM · #2 14-12-2011 12:28:17

Bonjour,

Dans le titre de votre sujet, vous invoquez la loi Breyne: s'agit-il, dans votre cas, d'une vente sur plan ?
Ou d'un "simple" contrat d'entreprise ?

Etes-vous assisté par votre propre architecte ?

ma · #3 14-12-2011 16:58:59

Bonjour,

Nous avons fait appel à une société générale de construction. Qui nous ont fait signer un contrat intitulé "loi breyne". L'architecte est un architecte indépendant mais qui a déjà travaillé avec eux. Il ne s'agit donc pas d'une vente sur plan. Nous avons décidé de A à Z comment nous voulions notre maison.

PIM · #4 14-12-2011 17:10:37

Lecture utile à ce sujet notamment ici

Cela fait partie du rôle de votre architecte (c'est vous qui le payez....) de défendre vos intérêts et de veiller à tout cela.
Lui avez-vous fait part de vos préoccupations ?

ma · #5 14-12-2011 17:26:44

merci, je me suis déjà informée sur la loi breyne. J'ai même lu le texte de loi. Je suis juriste mais en droit du travail et je n'ai pas trouvé de réponses aux deux questions ci dessous.

Nous avons déjà parlé plusieurs fois à l'architecte qui a mis l'entreprise en demeure mais cette entreprise prétend qu'elle aura fini dans les temps. Que le début de chantier est à partir du moment ou ils ont commencé à creuser ( et pas quand ils ont posé les "chaises") et que si ils sont en retard ils paieront l'amende ( ce qui ne m'étonne pas vu le montant dérisoire qu'ils ont prévu comme amende...)

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