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Comment appliquez-vous la loi qui dit, en cas de DIVISION d'un lot privatif (= un couple de 2 propriétaires, par exemple) :
Art. 577-6
§ 1er. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de DIVISION du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privé est grevée
d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le DROIT DE PARTICIPATION aux
délibérations de l’assemblée générale est SUSPENDU jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera
leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la
désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué
aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les
documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic
l’identité de leur mandataire.
Hors ligne
merci pour cette réponse claire et précise (comme dab quoi )
Hors ligne
La théorie veut que les indivisions doivent mentionner qui est leur mandataire.
En pratique, si les deux ont été invités, et qu'un seul se présente, il y a mandat apparent et il représente l'indivision.
Il représente donc 100% de ses quotités.
Hors ligne
Bonjour,
Prenons l'exemple d'un couple propriétaire d'un appart, lors d'une AG, si il n'y a qu'un des 2 qui vient, celui qui est présent représente-t-til 100% de leur quotité ou 50% ? Autrement dit, le conjoint doit-il donner procuration ou pas pour représenter 100% de leur quotité ? merci d'avance.
Hors ligne
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