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vote en AG

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : vote en AG

Comment appliquez-vous la loi qui dit, en cas de DIVISION d'un lot privatif (= un couple de 2 propriétaires, par exemple) :

Art. 577-6
§ 1er. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de DIVISION du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privé est grevée
d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le DROIT DE PARTICIPATION aux
délibérations de l’assemblée générale est SUSPENDU jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera
leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la
désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué
aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les
documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic
l’identité de leur mandataire.

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cmottard
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2011
Messages : 68

Re : vote en AG

merci pour cette réponse claire et précise (comme dab quoi smile )

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 452

Re : vote en AG

La théorie veut que les indivisions doivent mentionner qui est leur mandataire.

En pratique, si les deux ont été invités, et qu'un seul se présente, il y a mandat apparent et il représente l'indivision.

Il représente donc 100% de ses quotités.

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cmottard
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2011
Messages : 68

vote en AG

Bonjour,

Prenons l'exemple d'un couple propriétaire d'un appart, lors d'une AG, si il n'y a qu'un des 2 qui vient, celui qui est présent représente-t-til 100% de leur quotité ou 50% ? Autrement dit, le conjoint doit-il donner procuration ou pas pour représenter 100% de leur quotité ? merci d'avance.

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