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    congé à donner en fin de bail

    engels
    Pimonaute
    Inscription : 23-03-2010
    Messages : 1

    congé à donner en fin de bail

    concerne: Province de Liège - appartement donné en location suivant bail de résidence principale (enregistré) débutant le 01.11.2009.
    Concernant la durée, le bail stipule  " la convention locative est consentie pour une année, renouvelable pour une durée de deux années et ensuite renouvelable par tacite reconduction pour un terme de six ans. Chacune des parties aura la possibilité de mettre fin au bail moyennant congé donné par lettre recomm. au moins trois mois avant l'échéance de chaque période en cours."

    Nous avons l'inention de mettre fin au bail à la date du 31.10.12 (soit après trois ans).

    Le locataire en a déjà été informé verbalement (motif lui signifié : trouble de jouissance pour les voisins).

    Pouvons-nous y mettre fin moyennant congé donné avant le 01.08.12 (sans justification écrite si ce n'est "pour convenance oersonnelle) ?

    Devrons-nous verser une indemnité au locataire ?

    Merci pour votre avis éclairé.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : congé à donner en fin de bail

    Le bail de type court ne peut pas être rompu comme cela. Vous êtes dans ce type de bail.

    Si l'occupation pose problème, vous avez deux voies: la voie légale, et l'influence.

    Personnellement, dans un cas avec une occupation problématique, j'ai mis fin au bail avec un an et demi d'avance. Le bail devait se terminer en février 2013. Mais l'ambiance dans l'immeuble était catastrophique. Avec vols de courriers, plaintes croisées, enquêtes du procureur, dépositions multiples... Bref, une ambiance de m...

    Si je ne pouvais pas mettre fin au bail, le locataire ne pouvait pas non plus. J'ai donc envoyé un courrier mettant fin au bail en février 2013. Et j'y ai rajouté, de manière unilatérale, le droit pour le locataire de mettre fin au bail anticipativement moyennant préavis réduit de 2 mois et sans indemnités.

    3 mois plus tard, le locataire quittait les lieux. La paix est revenue dans l'immeuble aujourd'hui.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 859
    Site Web

    Re : congé à donner en fin de bail

    A mon sens, la période de 3 ans expirant pour le 31 octobre 2012, vous pouvez notifier le renon pour cette échéance-là, sans devoir motiver (inutile d'invoquer la "convenance personnelle").

    Si vous dépassez (ou ne respectez pas le préavis requis) cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/11/2009, avec, alors, limitation du droit de résiliation du bailleur aux cas prévus par la loi (résidence principale).


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : congé à donner en fin de bail

    PIM a écrit :

    A mon sens, la période de 3 ans expirant pour le 31 octobre 2012, vous pouvez notifier le renon pour cette échéance-là, sans devoir motiver (inutile d'invoquer la "convenance personnelle").

    Si vous dépassez (ou ne respectez pas le préavis requis) cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/11/2009, avec, alors, limitation du droit de résiliation du bailleur aux cas prévus par la loi (résidence principale).

    C'est tout à fait ça. Vous pouvez envoyer un renon sans aucun besoin de le motiver au moins trois mois avant l'échéance des 3 ans.
    Vous mettez fin au bail à cette échéance (31.10.12). Vous ne pouvez forcer votre locataire à quitter les lieux avant cette date, mais comme dit Grmff, vous pouvez notifier le renon dès à présent et leur permettre un départ plus rapide sans indemnités pour les inciter à dégager. Vous pouvez aussi faire part des plaintes des voisins et d'un risque de procédure si la situation perdure.

    Soit environ ceci : Suite aux plaintes émises par les voisins... Je suis au regret de devoir mettre fin à votre bail à son échéance fin octobre 2012. Dans un esprit de bonnes relations et de conciliation, j'accepterais que vous quittiez les lieux plus tôt sans réclamer d'indemnité de rupture, à condition de recevoir de votre part un préavis de deux mois.
    ...


    rexou

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