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congé à donner en fin de bail

engels
Pimonaute
Inscription : 23-03-2010
Messages : 1

congé à donner en fin de bail

concerne: Province de Liège - appartement donné en location suivant bail de résidence principale (enregistré) débutant le 01.11.2009.
Concernant la durée, le bail stipule  " la convention locative est consentie pour une année, renouvelable pour une durée de deux années et ensuite renouvelable par tacite reconduction pour un terme de six ans. Chacune des parties aura la possibilité de mettre fin au bail moyennant congé donné par lettre recomm. au moins trois mois avant l'échéance de chaque période en cours."

Nous avons l'inention de mettre fin au bail à la date du 31.10.12 (soit après trois ans).

Le locataire en a déjà été informé verbalement (motif lui signifié : trouble de jouissance pour les voisins).

Pouvons-nous y mettre fin moyennant congé donné avant le 01.08.12 (sans justification écrite si ce n'est "pour convenance oersonnelle) ?

Devrons-nous verser une indemnité au locataire ?

Merci pour votre avis éclairé.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
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Re : congé à donner en fin de bail

Le bail de type court ne peut pas être rompu comme cela. Vous êtes dans ce type de bail.

Si l'occupation pose problème, vous avez deux voies: la voie légale, et l'influence.

Personnellement, dans un cas avec une occupation problématique, j'ai mis fin au bail avec un an et demi d'avance. Le bail devait se terminer en février 2013. Mais l'ambiance dans l'immeuble était catastrophique. Avec vols de courriers, plaintes croisées, enquêtes du procureur, dépositions multiples... Bref, une ambiance de m...

Si je ne pouvais pas mettre fin au bail, le locataire ne pouvait pas non plus. J'ai donc envoyé un courrier mettant fin au bail en février 2013. Et j'y ai rajouté, de manière unilatérale, le droit pour le locataire de mettre fin au bail anticipativement moyennant préavis réduit de 2 mois et sans indemnités.

3 mois plus tard, le locataire quittait les lieux. La paix est revenue dans l'immeuble aujourd'hui.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : congé à donner en fin de bail

A mon sens, la période de 3 ans expirant pour le 31 octobre 2012, vous pouvez notifier le renon pour cette échéance-là, sans devoir motiver (inutile d'invoquer la "convenance personnelle").

Si vous dépassez (ou ne respectez pas le préavis requis) cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/11/2009, avec, alors, limitation du droit de résiliation du bailleur aux cas prévus par la loi (résidence principale).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : congé à donner en fin de bail

PIM a écrit :

A mon sens, la période de 3 ans expirant pour le 31 octobre 2012, vous pouvez notifier le renon pour cette échéance-là, sans devoir motiver (inutile d'invoquer la "convenance personnelle").

Si vous dépassez (ou ne respectez pas le préavis requis) cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/11/2009, avec, alors, limitation du droit de résiliation du bailleur aux cas prévus par la loi (résidence principale).

C'est tout à fait ça. Vous pouvez envoyer un renon sans aucun besoin de le motiver au moins trois mois avant l'échéance des 3 ans.
Vous mettez fin au bail à cette échéance (31.10.12). Vous ne pouvez forcer votre locataire à quitter les lieux avant cette date, mais comme dit Grmff, vous pouvez notifier le renon dès à présent et leur permettre un départ plus rapide sans indemnités pour les inciter à dégager. Vous pouvez aussi faire part des plaintes des voisins et d'un risque de procédure si la situation perdure.

Soit environ ceci : Suite aux plaintes émises par les voisins... Je suis au regret de devoir mettre fin à votre bail à son échéance fin octobre 2012. Dans un esprit de bonnes relations et de conciliation, j'accepterais que vous quittiez les lieux plus tôt sans réclamer d'indemnité de rupture, à condition de recevoir de votre part un préavis de deux mois.
...


rexou

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