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    Droit d'enregistrement

    nealcassidy
    Pimonaute
    Inscription : 16-12-2011
    Messages : 2

    Droit d'enregistrement

    Bonjour,

    J'espère être dans la bonne catégorie.  Ma question est liée au droit d'enregistrement lors d'une revente d'appartement. 
    Il y a un peu plus d'un an, j'ai bénéficié de la prime bruxelloise pour un premier achat d'un appartement. A présent, j'aimerais revendre mon bien pour acheter autre chose.  Est ce que quelqu'un pourrait me dire comment je pourrais faire pour récupérer les frais liés à mon droit d'enregistrement?  J'ai lu quelque part, que c'était possible si le bien était revendu dans une période de deux ans.
    Merci d'avance pour votre réponse,

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Re : Droit d'enregistrement

    C'est votre notaire qui s'en charge.

    En région bruxelloise, en cas de revente dans les 2 ans (d'acte à acte), vous récupérez 36 % des droits d'enregistrement payés.

    Par ailleurs, puisque vous avez bénéficié d'un abattement lors de votre premier achat, n'oubliez pas que vous devez rester domicilié dans la région bruxelloise pendant 5 ans à compter du jour où l'on s'est domicilié dans le bien pour lequel on a demandé et obtenu l'abattement.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    nealcassidy
    Pimonaute
    Inscription : 16-12-2011
    Messages : 2

    Re : Droit d'enregistrement

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide et précise.

    Une dernière question: Comme mon bien est ma résidence principale (que je n'ai pas acheté neuf), est ce que je peux demander le montant que je désire (sans être contraint à payer quelque chose sur la plue-value effectuée)?

    Merci d'avance,

    Neal.

    PIM a écrit :

    C'est votre notaire qui s'en charge.

    En région bruxelloise, en cas de revente dans les 2 ans (d'acte à acte), vous récupérez 36 % des droits d'enregistrement payés.

    Par ailleurs, puisque vous avez bénéficié d'un abattement lors de votre premier achat, n'oubliez pas que vous devez rester domicilié dans la région bruxelloise pendant 5 ans à compter du jour où l'on s'est domicilié dans le bien pour lequel on a demandé et obtenu l'abattement.

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    PIM
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    Re : Droit d'enregistrement

    nealcassidy a écrit :

    Une dernière question: Comme mon bien est ma résidence principale (que je n'ai pas acheté neuf), est ce que je peux demander le montant que je désire (sans être contraint à payer quelque chose sur la plue-value effectuée)?

    - vous fixez le prix que vous voulez: encore faut-il l'obtenir...
    - pas de taxation sur la plus-value en cas de revente de votre résidence principale : détails d'application ici dans notre FAQ
    - par contre, l'administration dispose d'un délai de 2 ans pour rectifier, le cas échéant, le montant de référence sur les droits payés lors de votre achat: il y a risque "d'insuffisance", en cas de revente + cher avant l'expiration de ces 2 ans (donc le délai de 2 ans pour la restitution des droits n'est pas innocent....)


    Erik DECKERS
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    kaplan
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    Re : Droit d'enregistrement

    PIM a écrit :

    En région bruxelloise, en cas de revente dans les 2 ans (d'acte à acte), vous récupérez 36 % des droits d'enregistrement payés.

    Le fait de récupérer 36% des DE perçus si revente dans les 2 ans n'est il pas réservé aux ventes "classiques" c'est à dire où l'on paie plein pot les DE .En d'autres termes ,peut on récupérer les DE lorsque l'on a bénéficié d'un abattement?

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    PIM
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    Re : Droit d'enregistrement

    @ kaplan:
    lire cet article à ce sujet et notamment ceci:
    "Le nouvel article 212 (version Région de Bruxelles-Capitale) précise que la restitution n'est pas applicable au droit afférent à la partie du prix de l'acquisition qui excède la base du droit applicable à la revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46 bis, c'est-à-dire de l'abattement.

    On ne perdra pas de vue que la revente dans les deux ans peut entraîner d'autres conséquences. Le propriétaire qui a bénéficié de l'abattement doit établir sa résidence dans le bien acheté sous ce régime dans les deux ans de l'enregistrement de l'acquisition et maintenir sa résidence à Bruxelles durant 5 ans. Si donc il revend dans les deux ans il percevra certes la restitution mais risquera de devoir payer le surplus de droit sur l'abattement, majoré du même montant à titre d'amende, s'il n'a pas établi sa résidence dans le délai de deux ans.

    Et s'il réalise une plus-value, se verra confronté à la taxation de l'article 90, 10° du CIR (vente dans les 5 ans, 16,5% - art. 171, 4° e) ? En principe non s'agissant de la maison d'habitation qui autorise la déduction pour habitation sur le revenu cadastral (art. 16 et 93 bis CIR).

    La revente est donc avantageuse si elle intervient dans les 2 ans, en habitant déjà à Bruxelles et pour y rester encore ..."


    Erik DECKERS
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    kaplan
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    Re : Droit d'enregistrement

    OK merci

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