indemnité

tototristan · #1 26-12-2011 11:38:11

Bonjour,

Mon locataire m'a envoyé un recommandé pour cessation de bail.
Ceci le 1er novembre 2011, donc le préavis cesse le 1er février 2012.
Donc il y a 3 mois de préavis et un mois d'indemnité comme il est dans sa troisième année.
Question : le locataire a essayé de trouver un locataire pour le remplacer, le premier s'est désisté au dernier moment avant de signer le bail pour le 1er janvier 2012. Par la suite, la dernière semaine de novembre 2011, avec retard de 3 semaines j'ai mis une annonce pour louer ma maison. J'ai fait des visites et le locataire a continué à me proposer des candidats locataires.
Dans les candidats proposés par le locataire, il y en a un valable et je l'ai accepté mais ce candidat veut louer à partir du 1er février 2012, donc à la fin du préavis. J'ai accepté ce locataire et un bail a été rédigé et signé pour le 1er février 2012.
le locataire sortant veut partir le 1er janvier 2012, nous avons trouvé un arrangement " spécial " entre le locataire sortant et entrant, le sortant donne la moitié du loyer de janvier 2012 et le locataire entrant ( conciliant ) " participe "au loyer de janvier 2012 pour la moitié également.
Ok, le locataire sortant gagne la moitié d'un loyer.

1°/ Et les indemnités dues équivalentes à un mois de loyer ? Puis-je les réclamer dans le cas où c'est un candidat proposé par le locataire ?
2°/ Ou dois-je encore faire un compromis cette fois entre le locataire sortant et moi-même, pour frais de publication annonce, intervention de ma part pour organiser des visites, stress...etc...?
3°/ Dois-je si le locataire a quitté les lieux avant la fin du préavis, rédiger une sorte de document " de libération des lieux ", dans ce cas je pourrais aussi laisser tomber la moitié du mois d'indemnité ?
Et bien entendu à la remise des clefs, relève des index, état des lieux de sortie et remarques et éventuellement retenues sur la restitution de la garantie...au cas où ...
Il doit par exemple me donner une attestation pour l'entretien de la chaudière...

Merci pour les infos;

Tototristan

Gof · #2 26-12-2011 12:29:07

Bonjour,

D'abord, un congé 'à tout moment' donné le 1er novembre, prend cours le 1er décembre, pour se terminer le 28 février 2012.

Avant cette date, le bien ne doit pas vous être restitué, sauf de l'accord du locataire. Il est conseillé de constater la date de la restitution dans un document contradictoire (établi en double avec signature de chacun).

Vous avez donc pris un risque, à défaut d'un accord certain et indiscutable sur la restitution anticipée, en vous étant engagé à délivrer les lieux avant l'échéance du bail précédent.

Ensuite, en ce qui concerne l'indemnité, elle est due en toute hypothèse, du fait de la fin du bail avant son troisième anniversaire. Il s'agit d'une disposition impérative au profit du bailleur, qui peut cependant y renoncer (par exemple, du fait de la restitution anticipée des lieux).

Enfin, la garantie locative couvre l'ensemble des obligations du locataire et ne doit pas nécessairement être libérée lors de la restitution des lieux, mais, par exemple, après le décompte final des charges (que dit votre contrat à ce propos ?).

Bonnes fêtes.

PIM · #3 26-12-2011 12:49:50

tototristant a écrit :

Mon locataire m'a envoyé un recommandé pour cessation de bail. Ceci le 1er novembre 2011, donc le préavis cesse le 1er février 2012.

Si, comme relevé par Gof, le recommandé a été envoyé le 1er novembre, le préavis prend effet le 1er décembre.

Si c'est un envoi en octobre, il prend effet le 1er novembre.

Cela ne change rien à la suite du raisonnement exposé par Gof (sauf les dates).

On suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, de résidence principale.

tototristan · #4 26-12-2011 13:20:16

Ok, je me suis trompé, le locataire actuel m'a envoyé son préavis avant le 1er novembre 2011, donc il prend effet le 1er novembre 2011.
Donc il doit avoir quitté les lieux le 31 janvier 2012. et mon bail suivant pour le 1er février 2012 ne chevauche pas le bail actuel.

La restitution anticipée de ma maison n'est pas encore faite, ils sont en train de déménager et vont me proposer un état des lieux en fin de semaine...Donc à ce moment je rédige le document contradictoire pour la restitution anticipée (établi en double avec signature de chacun).

Du fait de la restitution anticipée je pourrais renoncer à l'indemnité de un mois ou en partie ( quelques frais d'annonce pour relocation ), je pourrais aussi laisser tomber la moitié de l'indemnité....?
Bref, des compromis à la Belge, à la Di Rupo !

J'essaie d'être extrèmement prudent suite à des déboires avec un locataire précédent qui était très malhonnête ou simplement une crapule ( par la suite j'ai appris que cet ex-locataire avait des procès en cours avec son ex-bailleur, et une suite incroyable de recommandés, de plainte, de procès ou recours en justice...Bref un locataire à fuir ....) !

Ai-je bien mener ma barque ? Est-ce bien ficelé ? Avez-vous un exemple de document contradictoire pour une restitution anticipée ?

Merci d'avance pour les infos,

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