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Tous droits saufs et réservés

ermite67
Pimonaute
Inscription : 17-12-2007
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Tous droits saufs et réservés

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il nous renseigner sur ce que cela veut dire SVP ?
Dans un litige locatif, la partie adverse voudrait nous faire signer un texte comportant cette mention " Tous droits des parties saufs et réservés ".

Merci pour vos informations.

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PIM
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Re : Tous droits saufs et réservés

A la grosse louche, c'est une expression juridique utilisée par exemple dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire et qui veut dire que cette désignation ne préjuge pas du fonds de l'affaire et que tous les droits des parties ne sont pas modifiés consécutivement à cette nomination: donc que leurs droits , notamment contractuels, sont préservés ("saufs = sauvés").

Il doit y avoir un juriste qui a pondu votre texte....
N'hésitez pas à lui demander directement d'expliciter, le cas échéant.
Ne jamais signer un document dont on ne comprend pas la portée.


Erik DECKERS
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ermite67
Pimonaute
Inscription : 17-12-2007
Messages : 27

Re : Tous droits saufs et réservés

Merci PIM.

C'est l'avocat de la partie adverse qui à pondu cela.
Ici c'est dans le cas d'un bail de location, et le but est que les locataires mettent fin au contrat de bail car ils ont trouvé une autre maison (sociale).

Si je comprend bien alors, cette formule voudrait dire que chacune des parties conservent ses droits ? Que les termes du contrats de bail continuent à produire leurs effets ?


PIM a écrit :

A la grosse louche, c'est une expression juridique utilisée par exemple dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire et qui veut dire que cette désignation ne préjuge pas du fonds de l'affaire et que tous les droits des parties ne sont pas modifiés consécutivement à cette nomination: donc que leurs droits , notamment contractuels, sont préservés ("saufs = sauvés").

Il doit y avoir un juriste qui a pondu votre texte....
N'hésitez pas à lui demander directement d'expliciter, le cas échéant.
Ne jamais signer un document dont on ne comprend pas la portée.

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PIM
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Re : Tous droits saufs et réservés

Je n'ai pas vu le texte de la dite convention.
Et sortir une phrase de son contexte....


Mais, a priori, cela veut effectivement dire que les parties marquent leur accord sur "...." (je suppose la fin anticipée du bail), sans que cela ne porte préjudice aux autres stipulations du bail (dont par exemple état des lieux de sortie, gestion en bon père de famille, assurance, etc.) qui restent d'application.


Erik DECKERS
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