[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Tous droits saufs et réservés

ermite67
Pimonaute
Inscription : 17-12-2007
Messages : 27

Tous droits saufs et réservés

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il nous renseigner sur ce que cela veut dire SVP ?
Dans un litige locatif, la partie adverse voudrait nous faire signer un texte comportant cette mention " Tous droits des parties saufs et réservés ".

Merci pour vos informations.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 760
Site Web

Re : Tous droits saufs et réservés

A la grosse louche, c'est une expression juridique utilisée par exemple dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire et qui veut dire que cette désignation ne préjuge pas du fonds de l'affaire et que tous les droits des parties ne sont pas modifiés consécutivement à cette nomination: donc que leurs droits , notamment contractuels, sont préservés ("saufs = sauvés").

Il doit y avoir un juriste qui a pondu votre texte....
N'hésitez pas à lui demander directement d'expliciter, le cas échéant.
Ne jamais signer un document dont on ne comprend pas la portée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ermite67
Pimonaute
Inscription : 17-12-2007
Messages : 27

Re : Tous droits saufs et réservés

Merci PIM.

C'est l'avocat de la partie adverse qui à pondu cela.
Ici c'est dans le cas d'un bail de location, et le but est que les locataires mettent fin au contrat de bail car ils ont trouvé une autre maison (sociale).

Si je comprend bien alors, cette formule voudrait dire que chacune des parties conservent ses droits ? Que les termes du contrats de bail continuent à produire leurs effets ?


PIM a écrit :

A la grosse louche, c'est une expression juridique utilisée par exemple dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire et qui veut dire que cette désignation ne préjuge pas du fonds de l'affaire et que tous les droits des parties ne sont pas modifiés consécutivement à cette nomination: donc que leurs droits , notamment contractuels, sont préservés ("saufs = sauvés").

Il doit y avoir un juriste qui a pondu votre texte....
N'hésitez pas à lui demander directement d'expliciter, le cas échéant.
Ne jamais signer un document dont on ne comprend pas la portée.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 760
Site Web

Re : Tous droits saufs et réservés

Je n'ai pas vu le texte de la dite convention.
Et sortir une phrase de son contexte....


Mais, a priori, cela veut effectivement dire que les parties marquent leur accord sur "...." (je suppose la fin anticipée du bail), sans que cela ne porte préjudice aux autres stipulations du bail (dont par exemple état des lieux de sortie, gestion en bon père de famille, assurance, etc.) qui restent d'application.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Potentielle bonne nouvelle pour les Belges qui mettent en location leur résidence secondaire en France lecho.be/r/t/1/id/10060…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    libero diam ut Aenean ut id ut id Donec