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    Bail Commercial garage

    finchi
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 27-12-2011
    Messages : 3

    Bail Commercial garage

    Bonjour,
    Je suis une société qui va louer un garage à un particulier.

    Auriez-vous une exemple de bail commercial pour un garage à me fournir ? Ca serait très utile!

    D'avance merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Bail Commercial garage

    Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.

    Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    finchi
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 27-12-2011
    Messages : 3

    Re : Bail Commercial garage

    Merci pour votre réponse rapide!

    Etes-vous certain que lorsqu'une société prend en location un garage à un particulier, il s'agit d'activité n’entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux?

    Cdt

    grmff a écrit :

    Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.

    Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Bail Commercial garage

    C'est l'usage des lieux qui définit le type de rapport contractuel (et ce n'est donc pas la qualification des cocontractants): les baux commerciaux ne concernent que les commerces de détail avec accès à la clientèle.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 890

    Re : Bail Commercial garage

    Pim a raison.
    Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.


    rexou

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    finchi
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 27-12-2011
    Messages : 3

    Re : Bail Commercial garage

    Merci pour vos précisions et confirmations!

    Le loyer sera en effet répercuté dans ma comptabilité. Je négocie un montant fixe pour cette location, je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

    ps: merci bcp PIM pour ce forum, très utile


    rexou a écrit :

    Pim a raison.
    Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 890

    Re : Bail Commercial garage

    finchi a écrit :

      je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

    Oui, mais attention que le bail ne soit pas restrictif ou ne mette pas explicitement la conséquence fiscale de l'imputation professionnelle à votre charge...


    rexou

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