Bail Commercial garage

finchi · #1 27-12-2011 16:17:04

Bonjour,
Je suis une société qui va louer un garage à un particulier.

Auriez-vous une exemple de bail commercial pour un garage à me fournir ? Ca serait très utile!

D'avance merci

grmff · #2 27-12-2011 16:23:16

Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.

Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be

finchi · #3 27-12-2011 16:28:28

Merci pour votre réponse rapide!

Etes-vous certain que lorsqu'une société prend en location un garage à un particulier, il s'agit d'activité n’entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux?

Cdt

grmff a écrit :

Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.
Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be

PIM · #4 27-12-2011 17:06:23

C'est l'usage des lieux qui définit le type de rapport contractuel (et ce n'est donc pas la qualification des cocontractants): les baux commerciaux ne concernent que les commerces de détail avec accès à la clientèle.

rexou · #5 27-12-2011 17:30:58

Pim a raison.
Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.

finchi · #6 27-12-2011 18:02:45

Merci pour vos précisions et confirmations!

Le loyer sera en effet répercuté dans ma comptabilité. Je négocie un montant fixe pour cette location, je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

ps: merci bcp PIM pour ce forum, très utile

rexou a écrit :

Pim a raison.
Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.

rexou · #7 27-12-2011 18:22:39

finchi a écrit :

je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

Oui, mais attention que le bail ne soit pas restrictif ou ne mette pas explicitement la conséquence fiscale de l'imputation professionnelle à votre charge...

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