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Bail Commercial garage

finchi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 27-12-2011
Messages : 3

Bail Commercial garage

Bonjour,
Je suis une société qui va louer un garage à un particulier.

Auriez-vous une exemple de bail commercial pour un garage à me fournir ? Ca serait très utile!

D'avance merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
Site Web

Re : Bail Commercial garage

Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.

Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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finchi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 27-12-2011
Messages : 3

Re : Bail Commercial garage

Merci pour votre réponse rapide!

Etes-vous certain que lorsqu'une société prend en location un garage à un particulier, il s'agit d'activité n’entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux?

Cdt

grmff a écrit :

Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.

Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 644
Site Web

Re : Bail Commercial garage

C'est l'usage des lieux qui définit le type de rapport contractuel (et ce n'est donc pas la qualification des cocontractants): les baux commerciaux ne concernent que les commerces de détail avec accès à la clientèle.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : Bail Commercial garage

Pim a raison.
Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.


rexou

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finchi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 27-12-2011
Messages : 3

Re : Bail Commercial garage

Merci pour vos précisions et confirmations!

Le loyer sera en effet répercuté dans ma comptabilité. Je négocie un montant fixe pour cette location, je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

ps: merci bcp PIM pour ce forum, très utile


rexou a écrit :

Pim a raison.
Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : Bail Commercial garage

finchi a écrit :

  je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

Oui, mais attention que le bail ne soit pas restrictif ou ne mette pas explicitement la conséquence fiscale de l'imputation professionnelle à votre charge...


rexou

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