Charges fixes

Arzif · #1 01-01-2012 11:51:43

Bonjour,

Nous sommes face, ma compagne et moi, a un problème assez important.

Voici la situation :
Nous louons un appartement dans une maison ou l'autre partie de cette dernière est un duplex.
Les compteurs ne sont pas individuels, il n'y en a qu'un seul pour le bâtiment.
Les locataires du duplex sont donc responsable du paiement de toutes les charges du bâtiment, quand à nous, nous payons des charges fixes (eau-électricité-chauffage) à notre propriétaire qui lui les redistribue aux locataires du duplex afin de payer nos charges (défini dans le bail charges fixes)
Je ne sais pas si je me suis bien fais comprendre...

Le problème maintenant est le suivant.
La maison a changé de propriétaire le 18 décembre dernier.
Ce dernier a autorisé les locataires du duplex à partir fin novembre.
Donc depuis fin novembre, plus personne n'est référencé chez Ores et ces derniers viennent de nous contacter afin de nous prévenir qu'étant donné que plus personne n'était déclaré dans le bâtiment, ils allaient couper l’électricité et le gaz cette semaine (ce qui est logique).

Etant donné que, à notre niveau, les charges sont fixes, je ne veux pas me déclarer auprès d'Ores comme habitant du bâtiment vu que nos charges sont fixes.

Le propriétaire est-il en obligation de se déclarer auprès d'Ores afin que ces derniers lui facturent directement nos charges ?
Ou bien est-ce à nous de mettre l'électricité et le gaz à notre nom ? Sachant que dans le bail (9 ans en 3) il est bien stipulé que nos charges sont fixes.

Puis-je mettre mon nom chez Ores et renvoyer les factures au propriétaire afin qu'il les payent ?
Cela ne va t-il pas me porter préjudice en cas de non paiement de ce dernier ?

Autre chose, si l'électricité et le gaz sont coupés durant quelques jours, que pouvons nous faire légalement contre le propriétaire ?
Possibilité de partir sans préavis ou autre ?

Voila donc le problème...
J'espère que vous comprendrez, pas toujours facile de dire tout cela à l'écrit.

Merci d'avance et.... meilleurs voeux !

Cordialement,
EG

PIM · #2 01-01-2012 12:30:19

Arzif a écrit :

Autre chose, si l'électricité et le gaz sont coupés durant quelques jours, que pouvons nous faire légalement contre le propriétaire ?
Possibilité de partir sans préavis ou autre ?

Certainement pas ! Vous vous mettriez dans votre tort.

Pour le surplus: commencez par prendre contact avec votre bailleur actuel pour l'informer du problème et l'inviter à mettre les compteurs du duplex libéré à son propre nom et à en payer les consommations et abonnements, de manière à ce que le situation précédente soit rétablie.

Faites patienter Ores dans l'intervalle.

Confirmez tout par écrit.

Si pas suivi d'effet: mise en demeure + procédure en conciliation chez le juge de Paix.

Gof · #3 01-01-2012 18:43:00

Cette situation est réglée par plusieurs dispositions du Code civil.

D'abord la principale, visée à l'article 1719 : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail".

A cet égard, le bailleur est débiteur d'une obligation de garantie vis-à-vis des troubles de droit que pourrait subir le locataire.

Par ailleurs, l'article 1728 précise que "Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles".

Puisque le contrat prévoit la débition des charges par voie de forfait, le bailleur ne pourrait modifier unilatéralement le contrat, sans commettre de faute à votre égard. Il aurait suffit qu'il reprenne les compteurs d'énergie à son nom et pour son compte, le temps de trouver un nouvel occupant.

Si les dispositions du Code civil afférentes aux baux de résidence principale du preneur prévoient la faculté de muer, tant que faire se peut, les charges forfaitaires en charges réelles, cela ne pourrait se faire de par la décision unilatérale que d'une seule partie au contrat : "§ 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels".

Il aurait donc fallu à tout le moins un accord préalable entre le bailleur et vous et, à défaut de cet accord, une décision du juge de paix à cet égard.

Comme vous l'a précisé PIM, commencez par prendre contact avec le bailleur afin de l'informer de vos difficultés et tentez avant tout de trouver une solution amiable, dans le respect des droits de chacun.

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