Sécurité contre les incendies des habitants d'appartements

Le problème en ce pays, c'est que la compétence des normes incendie sont fédérales, mais que ceux qui doivent les appliquer relèvent du niveau régional.

Une loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances fixe le cadre général. Son article 2 précise, notamment, que "dans un but de prévention des incendies et des explosions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination".

En matière d'immeubles d'habitation, seul un arrêté relatif aux bâtiments existants a été adopté (arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire). Par contre, rien de tel n'existe pour les bâtiments existants, alors que, comme Luc le souligne très justement, une politique active de lutte contre l'incendie est indispensable pour préserver les habitations des conséquences de ce fléau. Il y a là, à mon avis, un travail législatif à réaliser.

Ceci étant, les communes sont les dépositaires naturels de la police générale d'ordre public, ce qui leur permet de prendre des mesures afin d'imposer des mesures de 'bonne pratique' en matière de lutte contre l'incendie (art. 135, § 2, 5°, de la nouvelle loi communale). Mais une telle police semble pourtant inefficace lorsqu'il n'y a pas extrême urgence, comme en l'occurrence.

Si l'immeuble est relativement récent, l'on peut toujours se référer aux conditions du permis d'urbanisme (de bâtir) en la matière. Puisqu'il n'est pas autorisé de modifier le permis sans nouvelle autorisation, chaque copropriétaire devrait pouvoir, me semble-t-il, en exiger le respect (la modification d'une partie commune peut se faire à l'initiative d'un seul copropriétaire, sous des conditions déterminées, mais ne dispensent pas ce copropriétaire du respect de l'ordre public, évidemment).

Ceci étant, je me demande ce que l'IBGE vient faire ici ... (?)

Voici ce que pense la Ville de Bruxelles de l'article 135 de la NLC :

la notion de sécurité publique implique que la violation des normes en cause mette réellement le "public" en danger, càd. que le danger dépasse le cadre des occupants habituels de l'immeuble (c'est par exemple le cas pour les surfaces commerciales)

Combien de morts attend-on avec pareils raisonnements en Belgique et à la Ville de Bruxelles en particulier ?

Je suis arrivé à la même conclusion, sur base des infos concrètes et des contacts avec les services compétents depuis 2004.

Merci beaucoup pour votre avis, qui va être utile à convaincre les CP d'assumer d'urgence leur responsabilité (= demander le permis 1A), tout en tenant compte de la responsabilité écrasante de l'ex-syndic, tant civile que pénale.

En marge:
1. j'ai été poursuivie en pénal dès 2003 par l'ex-syndic pour "stalking" (j'écrivais trop aux organes de l'ACP - AG exclu - selon lui). J'ai été finalement acquitté en 2011, mais le syndic est allé en appel. Dossier probablement brûlé, mais une copie électronique officielle existe.
2. cette plainte "privé" (pour éviter une décision de l'AG) a été financé par l'ACP à l'insu de l'AG.
3. l'ex-syndic (et l'IPI) n'ont pas voulu tenir compte avec mon courrier depuis 2001, puisque j'étais poursuivi concernant ce courrier en justice.
4. le contrôle de la comptabilité depuis 1999 a été confié à un expert-comptable par le JP en 2007 (confirmé en 2011 en appel).

Ma question originale à l'AG 2001 (mais étouffée en m'interdisant à parler) concernait l'entretien structurelle de l'immeuble. L'avocat de l'ACP à ce moment était l'épouse du gérant du syndic Et présent en coulisses lors de cette AG 2001.